Fiche pays Espagne - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.L.), société à responsabilité limitée.	Minimum 2 associés et maximum 50 nb : 1 associé unique pour une S.L. unipersonnelle.	3 005,06 EUR minimum entièrement souscrit et libéré.	Responsabilité limitée au montant des apports.
Sociedad Anonima (S.A.), société anonyme.	Minimum 3 associés. nb : ce nombre peut être ensuite ramené à 2 puis 1 actionnaire.	60 101,21 EUR minimum, libéré à hauteur minimale de 25% du montant de la constitution.	Responsabilité limitée au montant des apports.
Sociedad Colectiva, société en nom collectif.	Minimum 2 associés.	Pas de capital minimum.	Responsabilité solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
Sociedad comanditaria, société en commandite	Il y a 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.	Pas de capital minimum.	Responsabilité des commandités illimitée. Responsabilité des commanditaires limitée au montant des fonds apportés.

Les procédures de création d'entreprise: L'établissement des statuts doit être rédigé par un acte notarié. Le registre compétent est celui de la province où se trouve le siège social de la société ou celui du lieu d'implantation de la succursale. Les investisseurs étrangers doivent obtenir un certificat négatif auprès du Registre Central du Commerce pour s'assurer que la dénomination sociale n'est pas déjà utilisée. Une licence fiscale (CIF) est exigée à la constitution. L’inscription à la Sécurité sociale et l’ouverture d’un compte en banque sont obligatoires. Pour plus d'informations, consulter le site Crear-empresas.com/.
Les organismes compétents: Registre national du commerce

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2004	2005	2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	24.761	25.020	20.016
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	n.c.	n.c.	443.275,0
Indicateur de performance*, rang mondial	57	80	94
Indicateur de potentiel**, rang mondial	25	25	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	254	153	242
IDE entrants (en % de la FBCF)	8,5	7,6	5,4
Stock d'IDE (en % du PIB)	n.c.	n.c.	36,2

Source : CNUCED, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir l'Espagne

Les points forts: Dynamisme économique, flexibilité et adaptabilité des opérateurs économiques, chômage de nouveau à la hausse, qualité de vie.
Les points faibles: Ralentissement de la croissance, forte inflation, faible productivité de la main d’œuvre. Hormis celles de l’UE et de l’Etat espagnol, il faut aussi respecter les normes des 17 Communautés Autonomes.
Les mesures mises en place par le gouvernement: L'Espagne applique le principe de liberté d'établissement et de non-discrimination. Les investisseurs étrangers peuvent exercer tout type d'activité dans les mêmes conditions qu'un investisseur local. La Directive du Conseil de la CEE n° 88/361/CEE en date du 24 juin 1988, relative à la libre circulation des capitaux entre les résidents des États membres a été transposée dans la législation espagnole par la Loi n° 18/1992 du 1er juillet 1992, entrée en vigueur le 4 juillet 1992 et par le Décret Royal n° 1816/1991 du 20 décembre 1991 sur les Transactions Économiques avec l'Extérieur.

Les secteurs des jeux, de la télévision, de la radio et du transport aérien sont protégés par des restrictions pour les investisseurs résidant en dehors d'un État membre de l'UE ; il en est de même pour les activités de production et de commerce des armes. Dans ce dernier cas, ces restrictions concernent également les investisseurs communautaires.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Espagne: L'Espagne a signé des conventions bilatérales avec plus d'une cinquantaine de pays. 47 conventions sont téléchargeables sur le site de la CNUCED : cliquez ici pour télécharger ces conventions. Elles définissent le cadre de protection des investissements étrangers en Espagne pour chacun des pays signataires.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui.
La réglementations concernant les prises de participation: La prise de participation étrangère, majoritaire au capital d'une entreprise espagnole est autorisée à condition que l'activité ne s'exerce pas dans le secteur réglementé de la production et du commerce d'armes.
Les obligation de déclaration: Les investissements de portefeuille en provenance d'un pays membre de l'UE sont dispensés de toute déclaration, quelque soit leur montant. Les investissements directs peuvent faire l'objet d'une déclaration préalable, lorsque le montant de l'investissement ou des prêts consentis dépasse 30 000 euros pour une participation étrangère supérieure à 50 %. La demande est à faire auprès du Registre des Investissements Étrangers, auprès de la Direction Générale des Politiques Commerciales et des Investissements Étrangers (DGPCIE).
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Sous-secrétariat d'Etat au Commerce

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires