FISCALITE - COMPTABILITE

Les sources du droit comptable en Lettonie sont :
- la loi sur la comptabilité
- les décrets gouvernementaux pris en application de cette loi.
- la loi sur les rapports annuels des sociétés
- la loi sur les rapports annuels consolidés, qui concerne les sociétés gérées par une société mère.
- la loi sur les vérificateurs assermentés

Les comptes d’une société doivent refléter clairement ses opérations et ses résultats financiers et donner une image précise et fidèle de sa situation financière.

Les montants sont libellés dans l’unité monétaire de la Lettonie. La langue des documents est le letton. Si un membre d’une société n’est pas une personne physique ou morale du pays (société enregistrée), il est possible, sur la base d’un accord entre les parties, d’utiliser une deuxième langue, que les vérificateurs jugent acceptable. Les documents comptables et les justificatifs qui les accompagnent doivent demeurer sur le territoire letton. Toute écriture comptable doit être justifiée par un document approprié.

L’exercice comptable s’étend sur 12 mois. En général, il correspond à l’année civile, mais les actionnaires peuvent choisir d’autres dates. Les sociétés qui forment un groupe doivent avoir un exercice comptable identique. Cet exercice peut être modifié, chaque modification devant être justifiée et expliquée dans les observations jointes au rapport annuel.

Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion.

Les sociétés doivent remettre leur rapport financier à l'administration fiscale ainsi qu'au bureau du registre des sociétés. Les rapports annuels sont disponibles auprès du bureau du registre des sociétés.

La société mère établit un rapport annuel commun lorsque, en comptabilisant deux années consécutives pour elle et ses filiales, au moins deux des indicateurs suivants dépassent les niveaux indiqués ci-dessous:
- capital total: 1 million de lats lettons (1,7 million d’euros)
- montant net du chiffre d’affaires: 2,4 millions de lats lettons (4 millions d’euros)
- nombre moyen de travailleurs au cours d’un exercice comptable: 250

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrétement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées allemandes et des filiales allemandes consolidées par des sociétés cotées allemandes ou par des sociétés cotées ressortissant au droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.

Si deux des indicateurs ci-dessous dépassent les montants indiqués, le rapport annuel sera examiné par un vérificateur ou par un cabinet de vérification comptable assermenté, désigné par les actionnaires:
- capital total: 100 000 lats lettons (170 000 euros);
- montant net du chiffre d’affaires: 200 000 lats lettons (340 000 euros);
- nombre moyen de travailleurs au cours de l’exercice comptable: 25.

La société transmet une copie du rapport annuel et de l’éventuel rapport du vérificateur à l’administration fiscale et au bureau du registre des sociétés dans un délai d’un mois après la certification du rapport annuel et dans un délai de quatre mois suivant la fin de l’exercice concerné. Le délai est porté de quatre à sept mois sous certaines conditions.

Il n'y a actuellement pas d'organisme représentatif comptable en Lettonie. En revanche, près de 30 cabinets comptables et d'audit opèrent en Lettonie, notamment :
- AUDIT auditing company
- IBC Consulting Ltd
- Sacco Ltd