MODALITES D'IMPLANTATION

Aides et incitations locales à l'implantation / Formes juridiques d'entreprises / Procédure d'enregistrement et immatriculation / Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire / Contrôle des changes / Réglementations sur les prises de participation / Flux d'IDE

Aides et incitations locales à l'implantation

Les entreprises étrangères peuvent dans le cadre de l'implantation de leur établissements contacter le Registre des Entreprises de Lettonie afin d'avoir des informations sur les différentes formalités ou contacter le Registre des Entreprises Etrangères pour la constitution des bureaux de représentation . Elles peuvent également consulter le site de l'agence de développement de Lettonie.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
La sabiedriba ierobezotu atbildibu est une SARL.	Le nombre d'actionnaires est compris entre 1 et 50.	2.000 LVL minimum Le capital doit être libéré au moins de la moitié à la constitution et le reste dans l'année.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	15 LVL pour la publication dans le journal Latvijas vestnesis. 100 LVL pour le registre des entreprises.	Oui
La akciju sabiedriba est une SA..	Minimum 3 actionnaires. Il peut n'exister qu'un seul actionnaire si ce dernier a la qualité d'investisseur étranger ou d'autorité publique.	5.000 LVL minimum Le capital doit être libéré au moins de la moitié à la constitution et le reste dans l'année.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	15 LVL pour la publication dans le journal Latvijas vestnesis. 100 LVL pour le registre des entreprises.	Oui

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les formalités d'inscriptions au registre des entreprises doivent être effectuées dans un délai de 30 jours, ou de 60 jours si une licence est requise.
Concernant les bureaux de représentation des sociétés étrangères, ils sont autorisés à s'établir en Lettonie à condition qu'ils soient enregistrés auprès du ministère de la justice de Lettonie. Le coût de l'ouverture se situe entre 800 et 1.000 dollars.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

La loi sur les investissements étrangers en Lettonie définit le cadre réglementaire.

Contrôle des changes

Pas de contrôle des changes en Lettonie. Les capitaux et bénéfices peuvent être rapatriés librement.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée.

Flux d'IDE en Lettonie

Flux d'IDE (millions de US$)	2003	2004	2005	Rang mondial ^(*) 2005
Investissements Directs Etrangers (I.D.E.)	292	699	632	48/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours