Mentions légales du site BMCETRADE.COM
0. Définitions
1. Objet du Site BMCETRADE.COM
2. Champ d’application des conditions générales de vente
3. Les conditions d'accès aux rubriques du Site
4. Les services proposés sur le site
5. La responsabilité d’Export Entreprises SA
6. Droit de propriété sur les informations
7. Assistance
8. Maintenance du Site
9. Droit d'accès au fichier informatisé
10. Installation d'un Cookie
11. Réclamations
12. Tribunaux d’élection
0. Définitions
Bmcetrade.com : un ensemble de contenus et de services proposés respectivement par la BMCE, 140 avenue Hassan II, Casablanca et la société Export Entreprises SA, 99 boulevard Haussmann F-75008 Paris - France, afin d’aider les entreprises marocaines dans le cadre de leur projet de développement à l’international.
Le Site : le site Internet ouvert par la BMCE et Export Entreprises SA sous le nom de domaine bmcetrade.com pour proposer les services et contenus décrits ci-dessous. Les conditions générales d'utilisation du site sont consultables sur le Site.
Client : toute entreprise résidante au Maroc qui a créé un Profil d'Utilisateur (Utilisateur Profilé) et qui peut utiliser les services gratuits ou payants du Site; chaque Client est représenté par un (ou plusieurs) Utilisateur(s), personne physique autorisée par le Client à opérer pour son compte.
Utilisateur : toute personne physique accédant au site et aux services proposés
Devis : désigne le document envoyé au Client par email pour lui proposer le prix et le délai d'un service qu'il a demandé ; un Devis contient un lien hypertexte vers les conditions générales de vente du Site.
1. Objet du Site
BMCETRADE.COM a pour objet d'aider les seuls professionnels, c'est à dire des entreprises, des indépendants, des commerçants ou des artisans, associations ou tout organisme, qui recherchent de l'information ou des services dans l'univers du commerce international.
Le Site est composé de 3 modules :
- Un atlas des marchés mondiaux (Rubrique « Marchés mondiaux ») qui comprend 83 fiches pays. On y trouve plusieurs rubriques : accès au marché, fiscalité, informations pratiques etc.
- Un moteur de recherche d'études de marché (Rubrique « SECTEURS D’ACTIVITES ») qui permet à l'entreprise d'obtenir des études de marché sur la zone qui l'intéresse à partir de ses critères d'activité. L’entreprise pourra également activer un dispositif de veille pour suivre l’évolution de son secteur d’activité sur un continent donné.
- Une assistance personnalisée (Rubrique « ASSISTANCE BMCE Trade ») qui permet à l'entreprise de poser ses propres questions et de bénéficier d'une série de services en ligne pour l'aider dans ses projets de prospection.
Le site est le produit d'un partenariat entre la BMCE et Export Entreprises SA. Les services vendus sur le site sont proposés par Export Entreprises SA, dans leurs conditions prévues par les conditions générales de vente.
2. Champ d'application des conditions générales
Le présent document constitue les Conditions générales d'utilisation du site « BMCETRADE.COM ». Il a pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur.
EXPORT Entreprises SA et la BMCE se réservent le droit de modifier les Conditions Générales sans préavis.
3. Les conditions d'accès aux rubriques du Site
BMCETRADE.COM est accessible à la consultation, 24H/24 sous réserve des heures d'interruption pour mise à jour ou maintenance ou en cas de défaillances provenant notamment des opérateurs de télécommunications.
L'accès au Site et la gestion du site est assuré par Export Entreprises SA.
3.1 Accès à la rubrique « Marchés mondiaux »
L'accès à la rubrique « Marchés mondiaux » est libre et n'implique aucune inscription préalable.
3.2 Accès aux rubriques « SECTEURS D’ACTIVITES », « Assistance BMCE Trade »
L'accès à ces rubriques suppose l'ouverture gratuitement d'un compte et la détention d'un nom d'utilisateur (ci-après Identifiant) et d'un mot de passe.
Pour obtenir ces éléments d'identification, l'Utilisateur doit remplir un formulaire permettant d'identifier la personne morale pour laquelle il intervient et de traiter et d'exécuter ses éventuelles commandes.
La fourniture des informations demandées dans le formulaire implique la reconnaissance par celui-ci qu'il est habilité à engager contractuellement la personne morale pour laquelle il agit dans le cadre des commandes qu'il pourrait passer.
L'Utilisateur est tenu d'indiquer son identité complète et la fonction exercée au sein de la personne morale pour laquelle il agit.
Les informations indispensables pour le traitement de la demande d'abonnement et des éventuelles demandes du Client sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître l'utilisateur afin d'améliorer les services qui lui sont proposés, tout en assurant la sécurité. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et d'actualité.
Si ces informations s'avéraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, Export Entreprises SA sera en droit de refuser l'accès aux rubriques réservées ou de suspendre l'accès à ces rubriques.
Après validation du formulaire et acceptation des présentes Conditions Générales, Export Entreprises SA adresse, par courriel, dans les deux jours ouvrés suivant la validation de l'inscription, à l'utilisateur son Identifiant et le mot de passe, permettant l'accès aux différentes rubriques.
L'Identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer Export SA de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
4. Les services proposés sur le site :
Les services proposés sur le Site la BMCE sont réservés aux PME et professionnels, immatriculés au Registre du Commerce Marocain.
Ils sont réalisés par Export Entreprise SA, sous leur seule responsabilité et dans les conditions prévues par les conditions générales de vente et les présentes conditions générales d'utilisation du Site.
Export Entreprises est libre de refuser la fourniture de services gratuits ou payants à l’entreprise, si la formulation de la question ne permet pas un traitement optimal, si la question est posée pour compte de tiers, si la question n’a pas de rapport direct avec l’activité de l’entreprise, si Export Entreprises estime que les moyens dont il dispose ne permettent pas de traiter la question dans les meilleurs conditions.
Les services payants :
4.1 Le devis :
Chaque service payant fait l’objet d’un prix fixe affiché ou d’une proposition de Devis, que l’Utilisateur trouve dans son répertoire.
4.2 La commande et la validation du moyen de paiement :
L’Utilisateur peut alors " accepter " ce Devis. L’acceptation d’un Devis proposé par EXPORT ENTREPRISES SA implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. L’Utilisateur doit alors choisir un mode de paiement : chèque ou virement. EXPORT ENTREPRISES SA fait valider que le mode de paiement choisi par le Client est opérationnel en attendant la réception du chèque ou du virement s’il s’agit d’un " paiement off line ".
Cependant aucune somme n’est encaissée à ce stade sauf dans le cas d’un virement.
4.3 La réalisation de la prestation :
Dès validation du paiement, EXPORT ENTREPRISES SA engage la recherche demandée. EXPORT ENTREPRISES SA met tout en oeuvre pour réaliser les recherches dans les délais prévisionnels annoncés. EXPORT ENTREPRISES SA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévisionnels. Toutefois la responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais annoncés par lui ou par ses partenaires et correspondants.
EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de refuser une demande payante ou gratuite d’un Client s’il s’avère, à priori, que ses propres ressources, ses partenaires, et ses correspondants ne sont pas en mesure de répondre à la demande du Client.
De plus, si au cours du traitement d’une demande, il s’avère que les ressources, les partenaires, les correspondants d’EXPORT ENTREPRISES SA ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande du Client, EXPORT ENTREPRISES SA s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. En cas d’abandon de la recherche par EXPORT ENTREPRISES SA aucune somme n’est due par le Client, et le Client ne pourra demander aucun dédommagement à EXPORT ENTREPRISES SA.
4.4 La livraison de la réponse :
Une fois prête, la réponse est mise à la disposition du Client par EXPORT ENTREPRISES SA, dans le Dossier du Client accessible par son mot de passe. EXPORT ENTREPRISES SA communique alors au Client par mail le nom du répertoire dans lequel est téléchargée la réponse. Ce message ainsi que son accusé de réception valent livraison de la prestation demandée, en l’absence de réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la réponse.
4.5 Le paiement :
EXPORT ENTREPRISES SA valide alors le paiement de la prestation, par encaissement du chèque ou débit de la carte bancaire.
4.6 La facturation :
Une fois le paiement effectué par un des moyens visés ci-dessus, EXPORT ENTREPRISES SA édite alors une facture de vente reprenant le prestation, son prix, la date de livraison, la date et le moyen du paiement effectué. Cette facture est adressée au Client par courrier ou par mail.
5. Responsabilité d'EXPORT Entreprises SA et de la BMCE du fait de l'utilisation du Site
Ni EXPORT Entreprises SA ni la BMCE ne pourront être tenues pour responsables de quelque sorte que ce soit de tout dommage direct ou indirect tel que perte de clientèle, préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfice, altération de l'image de marque ou pour des dommages dont la réalisation aurait pu être évité si le Client avait déployé une diligence raisonnable à cette fin, qui pourrait résulter de l'utilisation du Site.
Ni EXPORT Entreprises SA ni la BMCE ne sauraient être tenus responsables des informations qui seraient affichées sur le site du fait d'un acte de malveillance d'un tiers sur le système informatique et déclinent toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l'utilisation de l'électronique et des télécommunications.
Ni EXPORT Entreprises SA ni la BMCE ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d'une des ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l'une ou l'autre partie ayant un impact sur l'activité de ladite partie, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la BMCE et Export Entreprises SA ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsables, sans que cette liste soit limitative :
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Site,
-de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
-des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
-du fonctionnement de tout logiciel,
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
-d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de consultation du site ou ayant endommagé le système d'un Utilisateur.
Par ailleurs ni EXPORT Entreprises SA et ni la BMCE ne sauraient être tenues responsables des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels ils ont établi des liens.
Enfin EXPORT Entreprises SA et la BMCE ne sauraient être tenus responsables des informations qui seraient affichées sur le site du fait d'un acte de malveillance d'un tiers sur le système informatique et déclinent toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l'utilisation de l'électronique et des télécommunications.
Ni EXPORT Entreprises SA ni la BMCE ne pourront être tenues pour responsables de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par l'Utilisateur ou le Client du fait : (i) des réponses fournies aux Clients, (ii) de l'indisponibilité temporaire du Site, (iii) de ses éventuelles suspensions ou interruptions pour quelque cause que ce soit y compris en cas de défaillance ou de suspensions à des fins de maintenance, (iv) de la prise de connaissance ou utilisation du Mot de Passe ou Code Secret Client par des personnes non autorisées,(v) du dépassement des délais annoncés par EXPORT Entreprises SA, ou par ses Partenaires et correspondants pour fournir une réponse, (vi) d'un cas de force majeure.
Il est précisé que la BMCE ou Export Entreprises SA ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l'équipement informatique d'un Utilisateur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
6 . Droit de propriété sur les informations
L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs et Clients consultent le Site pour leur propre compte. Toutes les informations, données, textes, tableaux, photographies, graphiques, contenus sur le Site constituent une base de données pour laquelle, au regard des législations en vigueur, EXPORT Entreprises SA détient les droits de propriété.
En conséquence, le Client et les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser les données, informations et réponses qu'ils ont obtenues par le Site que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non respect de cette condition entraînerait la résiliation de l'identification, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu'EXPORT Entreprises SA pourrait intenter à l'encontre du contrevenant.
7 . Assistance
Toute information sur BMCETRADE.COM et sur l'utilisation des services du Site, etc. peuvent être obtenues en utilisant le formulaire contact du site.
8 . Maintenance du Site
La société EXPORT Entreprises SA se réserve le droit d'interrompre tout ou partie des services et contenus du Site, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité.
9. Droit d'accès au fichier informatisé
Les informations communiquées par le Client sur le Site font l'objet d'un traitement automatisé par la BMCE.
Elles sont recueillies par Export Entreprises SA afin de lui permettre de traiter et exécuter les commandes des Clients. Ces informations sont transmises à la BMCE qui pourra les utiliser aux fins de prospection notamment commerciale.
S'il souhaite exercer ce droit, il adresse un courrier à EXPORT Entreprises SA, 99 boulevard Haussmann F-75008 Paris - France.
En cas de motif légitime, il peut également s'opposer au traitement des données le concernant.
10. Installation d'un Cookie
En cas d'inscription, un cookie pourra être implanté dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qu'Export Entreprises SA pourra lire lors des visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations fournies dans le cadre de l'abonnement. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur est de 365 jours.
11. Réclamations
Toute réclamation concernant l'utilisation du site doit être formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois à l'adresse suivante :EXPORT Entreprises SA, 99 boulevard Haussmann F-75008 Paris - France.
12. Tribunaux d'élection
Les présentes sont régies par la loi française ; en cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d'accord amiable entre le Client et la BMCE ou EXPORT Entreprises SA, les tribunaux de Nanterre sont seuls compétents pour connaître du litige.
Fait à Neuilly-sur-Seine, juin 2006 |
