Autriche : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée 35.000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 50% à la création	Pas de minimum La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme. 70.000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 25% à la création	Pas de minimum La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif. pas de capital minimum.	minimum 2 associés Leur responsabilité est solidaire et indéfinie concernant les dettes sociales.
La Kommanditgesellschaft (KG) est une société en commandité pas de capital minimum.	Il y a deux types d'associés les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les fédérations d'entreprises: Association des pharmaciens d'Autriche
Association des médecins d'Autriche
Association informatique d'Autriche
Association pour l'environnement et la technologie en Autriche
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: ABN Lookup, Information disponible par types de sociétés.
Compnet, Rechercher une entreprise (en allemand).

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Autriche	OCDE
Procédures (nombre)	8,00	5,60
Temps (jours)	28,00	13,80

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Autriche.
Le registre du commerce autrichien
Les organismes compétents: Bureau du Registre du commerce

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: En Autriche, la procédure d'insolvabilité peut être a l'initiative de l'entreprise ou a celle d'un créditeur de l'entreprise. Si une entreprise apparaît comme insolvable (Zahlungsunfähigkeit), ou que son passif excède ses actifs, donc surjetée (Überschuldung), les responsables de l'entreprise peuvent déposer une action pour entamer la procédure d'insolvabilité sans délais.
Le ratio d'endettement: Dans le cas ou 20% des demandes des créditeurs ne pourraient être satisfaites, ou que les créditeurs ne s'entendent pas sur l'écriture des procédures, les actifs de la société seraient alors liquidés et utilises pour satisfaire aux créditeurs.
La loi sur les faillites: Suivre ce lien
La législation encadrant la restructuration: Écriture obligatoire de procédure (Zwangsausgleich): 20% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans. Écriture de procédure (Ausgleich): 40% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans.

La population active en chiffres

	2010
Population active	3.700.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	60,40%
Taux d'activité des hommes	68,10%	-
Taux d'activité des femmes	53,20%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Pour plus de statistiques: Institut de statistiques autrichien
Pour plus d'information sur le marché du travail: Ministère fédéral du travail et des affaires économiques

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: la durée de travail journalière maximum réglementée est 10 heures. Cependant, cette durée peut être allongée a 12 heures après consentement mutuel.
Les horaires de nuit: Entre 22h et 5h.

Les jours de repos hebdomadaire: 36 heures par semaine qui doivent inclure le dimanche
Les congés payés: 25 jours par an, et 30 jours pour des employés de plus de 25 ans d'ancienneté.
L'âge de la retraite: 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
Le marché du travail informel: Très limité

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Il n'existe pas de salaire minimum légal
Le salaire moyen: 2.117 EUR par mois (données ILO)
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Au moins 50% en plus du salaire de base.
Pour les week-end: Au moins 50% de plus que le salaire de base, selon les termes du contrat de travail.
Pour les heures de nuits: Au moins 50% de plus que le salaire de base.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Au moins 50% de plus que le salaire de base.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Elle couvre la santé, l'assurance professionnelle et l'assurance retraite. Une couverture supplémentaire est partie intégrante du cadre du système de l'assurance chômage.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Retraites (12.55%), assurance maladie (3.83%), chômage (3%), fond de logement (0.5%), fond d'indemnisation (1.53%).
Les contributions sociales payées par l'employé : Retraites (10.25%), Assurance maladie (3.82%), indemnités chômage (3%), allocation de logement (0.5%).
L'organisme compétent: Sécurité sociale autrichienne

Le management des ressources humaines

Le recrutement

Les sites de recrutement: Monster Autriche
Hays

Le contrat

Le type de contrat: Les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail régissent les contrats de travail. Cependant les termes et types de ces contrats sont dictés par des conventions collectives ("Kollektivvertrag"). Un ressortissant étranger a l'UE doit obtenir un permis de travail avant de signer un contrat de travail.

La rupture de contrat
La retraite: Dans ce cas le contrat de travail peut être rompu par accord mutuel en avertissant l'employé par notification.
Les démissions: La réglementation du travail interdit la rupture d'un contrat sans notification au préalable excepté dans certains cas extrêmes comme le vol, l'agression, ou le harcèlement.
Les autres méthodes possibles: Licenciement collectif: dans ce cas l'employeur doit notifier le bureau national du travail.
Les lois du travail: Loi sur le contrat de travail

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Licenciement, harcèlement, conflit a propos de la retraite, etc.
Cadre juridique: La médiation est utilisée de manière générale en Autriche, et est gouvernée par la "loi sur la médiation - 2004.
La procédure: Les parties concernées engagent un médiateur (un intermédiaire neutre et formé pour ces cas) afin d'aider les parties a résoudre leur conflit par eux mêmes. De tels services ne peuvent être prodigués que par des médiateurs officiels, enregistrés auprès du ministère de la justice.
La loi sur la médiation établi également un conseil d'administration de la médiation au ministère de la justice, composé de 25 membres.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Loi sur les procédures dans le droit du travail et des affaires sociales (Arbeits – und Sozialgerichtsgesetz).
L'organisme compétent: Un appel au conseil des prud'homme peut mener a la cour d'appel du tribunal régional (Oberlandegericht, tribunal de grande instance). Dans certaines exceptions, un appel peut être fait auprès de la cour suprême (Oberster Gerichtshof), a un jugement rendu au tribunal de grande instance.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La loi autorise les employés a former ou rejoindre un syndicat. Les négociations collectives sont protégées par la loi et sont en libre pratique. Près de 80% des employés travaillent sous le régime d'une convention collective. Il existe environ 9 syndicats nationaux qui font partie de la fédération des syndicats autrichiens (OGB).
Le taux de syndicalisation: 36% en 2007
Les syndicats: Federation des syndicats autrichiens
Les organismes de régulation: Ministère fédéral du Travail et des affaires économiques

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Austria" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.