Belgique : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Le contrat est considéré sérieusement en Belgique, tout autant que dans les autres pays d'Europe.
Lois applicables: Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés: En Usine ou FAB
La langue du contrat: Français ou néerlandais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Tous les droits étrangers, mais uniquement s'ils sont spécifiés sur le contrat. Notez que dans la plupart des cas, si un droit étranger est utilisé, ce sera le droit suisse.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers dans le pays peuvent, dans une large mesure, s'attendre à bénéficier d'un procès libre et équitable de la part du système judiciaire, bien qu'un certain degré d'intolérance raciale et ethnique existe au sein de la société. La corruption en Belgique est limitée.
La langue de la justice: Tout dépend de la ville et de la région dans laquelle vous vous trouvez. Cela peut être le français, le flamand ou l'allemand.
Le recours à un interprète: Il est recommandé de demander à votre ambassade/consulat la liste des interprètes reconnus par le gouvernement belge.
Les similarités du droit: Le système judiciaire est basé sur le droit civil et tire son origine du Code Napoléon, du Code civil (uniquement disponible en français); et de la Constitution.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Internet de la Loi Belge.

Les différents codes juridiques

Droit comptable	Loi du 17 juillet 1975, décrets royaux et les recommandations du comité des principes de comptabilité et le Code des Sociétés.
Droit du contrat et de la propriété	Le Code civil
Droit des douanes	Code des douanes et accises
Droit des sociétés	Le Code civil et les accords bilatéraux.
Droit des investissements	Loi du 1er janvier 2006
Droit du Travail	Code du Travail

La consultation des lois on-line: Ministère Fédéral de la Justice
Les guides: Washlaw, Recherche juridique Belgique

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Belgium" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les différentes juridictions

Cour d'appel	Appel de décisions de la cour de première instance ou de la cour commerciale. Il y a 5 cours d'appel en Belgique.
La cour d'assise	Nom des cours criminelles. Il y a une de ces cours dans chacune des 10 provinces et dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

La profession juridique

Avocat: Le premier rôle de l'avocat est d'informer ses clients de leurs droits et de leurs obligations. Il peut ensuite les représenter devant la cour et plaider pour leur défense.
Expert judiciaire: Un juge nomme un professionnel dûment autorisé qui passera en revue des informations dans le but de clarifier certains éléments du cas.
Greffier: Durant les procédures, il écrit les échanges, les déclarations et les observations.
Huissier: Officier légal responsable de signifier les procédés légaux et de faire respecter les décisions de la cour.
Juge: C'est lui qui décide si la loi a été enfreinte ou pas, ainsi que les pénalités qui s'ensuivent.
Procureur de la république: C'est le magistrat qui représente le ministère public dans le tribunal de grande instance.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Belgium" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: L'arbitrage est une méthode de résolution des disputes alternative. Les parties se mettent d'accord pour présenter leur différend devant un tribunal d'arbitrage composé de une à trois personnes. Sur la base de la requête des parties, le tribunal rendra sa décision, une sentence d'arbitrage qui sera obligatoire. Cette sentence peut être forcée si besoin est.
La loi d'arbitrage: Code juridique belge.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Le comité de nomination tiendra compte plus particulièrement de la disponibilité, des qualifications et des capacités de l'arbitre à mener un arbitrage. Lorsque les parties se sont mises d'accord pour régler leur dispute en passant par un arbitre unique, ils peuvent le nommer par consentement mutuel. Lorsqu'ils se sont mis d'accord pour nommer trois arbitres, chaque partie nommera son arbitre. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet du Centre belge pour la médiation et l'arbitrage.
La procédure d'arbitrage: La procédure complète est disponible sur le site du Centre belge pour la médiation et l'arbitrage.
La Cour permanente d'arbitrage: Centre belge pour la médiation et l'arbitrage.
Centre de médiation de Bruxelles

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Belgium" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Bureau pour la propriété intellectuelle (OPRI)
Les organismes régionaux compétents: Bureau européen des brevets et le Bureau pour l'harmonisation sur le marché interne.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi nationale	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Marque de commerce	10 ans renouvelable si elle est placée sur le marché dans les 5 ans.	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi Belge	Maximum 25 ans
Droits de reproduction Loi Belge	70 ans après la mort de l'auteur	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi du Bénélux	5 ans (renouvelable 2 fois).

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