Brésil : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Soyez précis dans la description des obligations des contractants et du contrôle de la qualité.
Lois applicables: Etre particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. Le Brésil n'est pas signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique brésilien est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit brésilien. Recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage, et de se faire aider d'un avocat brésilien.
La langue du contrat: Portugais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les principales règles de droits international sont susceptibles d'être acceptées par un fournisseur brésilien. Conseillé de ne pas avoir recours à une autre loi que la loi brésilienne.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Le pouvoir judiciaire garantit un procès équitable aux ressortissants étrangers.
La langue de la justice: Portugais.
Le recours à un interprète: Souvent nécessaire d'avoir recours à un interprète si vous ne parlez pas le portugais.
Les similarités du droit: Principale source de la loi : constitution de 1998. Le système judiciaire est basé sur les codes romains. Le code civil, auparavant inspiré du code napoléonien, est désormais plus proche du code italien. Le pouvoir judiciaire appartient aux juges, personnages importants.

Les différents codes juridiques

Droits des contrats et de propriété	Lei nº 9.279 de 14 de maio de 1996
Droit du consommateur	Lei nº 8.078 de 11 de setembro de 1990
Droit de l'entreprise	Lei nº 556 de 25 de junho de 1850
Droit du travail	Lei n° 10.406, de 10 de janeiro de 2002

La consultation des lois on-line: Législation brésilienne
Les autres ressources utiles: Ministère de la justice
Interlegis
Direitodoestado, Site juridique
Les guides: Site du secrétaire d'Etat américain
Guide LexMundi, du Brésil.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Brazil" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

Cour de Justice étatique	Tous litiges, crimes et délits sur le territoire de l'Etat. Les cours criminelles sont elle-mêmes divisées en cours de jugement et cours d'appel, et ont des branches spécialisées dont la Cour d'assise où les meurtriers sont jugé par un jury de citoyen, la Cour d'application des peines et la Cour des affaires policières.
Cour de Justice fédérale	Tiene competencia en el interior de los Estados sobre los litigios implicando las autoridades federales o sobre los litigios interestatales
Cour de Justice fédérale régionale	Entend les jugements en appel prononcés par des juges fédéraux ou des juges d'Etat statuant sur un litige fédéral.
Tribunal du Travail (locale, régionale, cour suprême du travail)	Règle les litiges entre patrons et employés et tous ceux ayant trait au droit du travail.
Tribunal électoral (locale, régionale, suprême)	Compétent sur la tenue des élection et la création des partis politiques
Cour martiale (locale, supérieure)	Compétente sur les crimes et délits impliquant l'armée.
Autres	Des cours spécifiques ont été créées dans certains Etats pour face à la charge de travail trop importante : cour de finances publiques, cours de la famille et des successions, cours des registres publics et cours pour mineurs.
Tribunal Supérieur de Justice	Juge les appels en instance au niveau fédéral
Cour Suprême	Statue sur les problèmes constitutionnels

La profession juridique

Juge: Nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Avocat: Rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Procureur: Magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Brazil" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Est reconnu officiellement comme une procédure légitime de réglement des conflits commerciaux domestiques et internationaux depuis 10 ans. De manière générale, le système judiciaire brésilien est surchargé, et les différends en matière de contrat prennent souvent des années avant d'être traités.
La loi d'arbitrage: Loi nº 9307 of 1996.
L'Article 34 de la Loi 9.307, le Brazilian Arbitration Act de 1996, définit un jugement d'arbitrage étranger comme tout jugement rendu en dehors du territoire national. La loi stipule que la Cour Suprême Fédérale brésilienne doit ratifier les décisions d'arbitrage étrangères. La loi stipule également que les décisions d'arbitrage étrangères doivent être reconnues ou exécutées au Brésil en conformité avec les accords internationaux ratifiés par le pays, et en leur absence, avec la loi nationale.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Choisis par les parties en présence.
La procédure d'arbitrage: Les procédures d'arbitrage ne sont acceptées que sur des objets de nature économique. Un arbitrage international doit être ratifié par la Cour Suprême pour être valable au Brésil. La justice brésilienne peut être saisie en cas de non respect d'une décision d'arbitrage.
La Cour permanente d'arbitrage: Cabinet d'arbitrage de São Paulo (secteurs couverts : Tous les conflits commerciaux de leur juridiction.)
Cabinet d'arbitrage de Rio (secteurs couverts : Tous les conflits commerciaux de leur juridiction.)
Chambre d'arbitrage brésilienne (TAAB) (secteurs couverts : Tous les conflits commerciaux de leur juridiction.)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Brazil" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme chargé de la protection des brevets et marques au Brésil est l'INPI (Instituto Nacional de la Propiedad Industrial).
Les organismes régionaux compétents: MERCOSUR (Communauté Economique des Pays de l'Amérique du Sud), UCC (Uniform Commercial Code), UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales).
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Lei de Propriedade Industrial	20 ans pour les inventions	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Lei de Propriedade Industrial	10 ans renouvelables
Design Lei de Propriedade Industrial	10 ans renouvelables trois fois 5 ans
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur	70 ans après la mort de l'auteur ou à partir de la publication pour les oeuvres audiovisuelles et photographiques	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Modèles industriels Lei de Propriedade Industrial	15 ans

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