Espagne : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Tous les contrats, quels que soient leur forme ou leur langue de rédaction, sont valables et produiront une obligation et action en justice, dès que leur existence est reconnue par un des moyens prévus par le Code civil.
Lois applicables: Code Civil, articles 1475 et suivants
Incoterms recommandés: CIF ou CFR. Les transporteurs espagnols ayant des tarifs particulièrement compétitifs, certains clients travaillent en EXW.
La langue du contrat: Langue espagnole ou langues régionales co-officielles : catalan, basque, galicien.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Celle de la partie non-espagnole.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Espagnol.
Le recours à un interprète: Possible mais seulement ceux sélectionnés par le Ministère des Affaires étrangères (liste des interprètes et traducteurs assermentés).
Les similarités du droit: Les fondements de la loi espagnole se trouvent dans la Constitution de 1978, puis dans les Directives communautaires à partir de 1986. Le système judiciaire du pays est basé sur un système du droit civil, avec des variations régionales. L'Espagne accepte la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ), avec des réserves.

Les différents codes juridiques

Code Pénal	Loi 10/1995, du 23 novembre
Droit des contrats et de la propriété	Code civil de 1889
Droit des douanes	Code européen des douanes , Lois des douanes
Code du commerce	Code du commerce de 1885
Droit de l'entreprise	Code du commerce de 1885, Loi 2/1995 sur les sociétés à responsabilité limitée, Loi 3/1987 du 2 avril sur les coopératives, Décret sur les sociétés anonymes, Loi sur la concurrence déloyale, Loi de défense de la concurrence,
Droit du travail	Constitution de 1978, Loi 8/1980 du 10 mars sur le statut des travailleurs, Loi 31/1995 du 8 novembre de Prévention des Risques du travail, Loi 11/1985 du 2 août sur la liberté syndicale,
Droit du consommateur	Ley 26/1984 du 19 juillet de défense des consommateurs

La consultation des lois on-line: Norma Civil
Derecho.com
Constitution de 1978 en anglais
Les autres ressources utiles: BOE, Bulletin officiel espagnol
Todalaley, Bulletins officiels des communautés autonomes et des provinces
Les guides: Country Guide Lexmundi

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Spain" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

Tribunal Supremo (Tribunal Suprême)	Organe judiciaire supérieur.
Audiencia nacional (Cour nationale)	Cour d’appel, Cour pénale supérieure, Cour Contencieuse-administrative supérieure (terrorisme, falsification de monnaie et crimes organisés).
Tribunales superiores de Justicia (Tribunaux supérieurs de Justice)	Cours Suprême régionales
Audiencias provinciales (Cours départementales)	Sections civile (tribunal de 1^ère instance), pénale (instruction, pénal, mineurs, suivi pénitentiaire) et juges de paix.
Juzgados de Primera Instancia e Instrucción (Tribunaux de 1^ère instance et d’instruction)	« flagrants délits » et État civil.
Juzgados de lo Mercantil (Tribunaux de commerce)	Litiges liés au droit des affaires.
Juzgados de lo Penal (Tribunaux pénaux)	Affaires où la peine de prison est inférieure à 5 ans et les autres peines inférieures à 10 ans.
Juzgados de lo Contencioso-Administrativo (Tribunaux administratifs)	Conflits liés à la conduite de l’Administration, autorisent les perquisitions domiciliaires.
Juzgados de lo Social (Tribunaux du Travail)	Conflits liés au travail ou à la Sécurité sociale.
Juzgados de Vigilencia Penitenciaria (Tribunaux d’Application des Peines de prison)	Application des peines de prison (sauf pour les mineurs).
Juzgados de Menores (Tribunaux des Mineurs)	Délits commis par les mineurs de 14 à 18 ans et, dans certains cas, des majeurs de 18 à 21 ans.
Juzgados de Violencia sobre la mujer (Tribunaux contre les violences faites aux femmes)	En dehors de la fonction qu’indique leur nom, il s’agit de tribunaux des affaires familiales au sens large.
Juzgados de Paz (Juges de paix)	Les juges de ces tribunaux ne sont pas des professionnels mais des citoyens majeurs, jouissant de leurs droits civiques et d’un casier judiciaire vierge. Ils traitent des problèmes de « voisinage », de la protection des animaux, etc.
Tribunal Constitucional (Tribunal constitutionnel)	Juge du caractère constitutionnel des textes législatifs votés par l’État ou les Régions. Traite tous les conflits de compétences entre l’État et les Communautés Autonomes.
Tribunal de Cuentas (Cour des Comptes)	Surveillance de l’activité économique et financière de l’État. Chaque Communauté Autonome dispose d’une cour régionale similaire.

La profession juridique

Le procureur (fiscal): Défend les intérêts de la société en fonction des lois.
L’avocat (abogado): Prépare le dossier et défend son client.
L' avoué (procurador): Travaille avec l'avocat. Représente son client devant le tribunal. Remplace le justiciable lorsqu'il ne peut aller au tribunal.
Le juge (juez): Décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions.

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: L'arbitrage progresse comme méthode de solution des conflits alternative à la voie judiciaire, grâce à la réduction du coût et de la durée (6 mois maximum) par rapport aux Tribunaux. L'arbitrage n'est pas utilisé pour les conflits du travail et sociaux ainsi que pour toutes les affaires pour lesquelles il existe déjà une décision de justice.
La loi d'arbitrage: Loi 60/2003 du 23 décembre sur l’arbitrage
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Les parties peuvent fixer librement le nombre des arbitres (toujours impair). Chaque entité d’arbitrage propose des listes à partir desquelles on désigne les arbitres. Les arbitres sont en majorité des avocats.
La procédure d'arbitrage: La procédure peut être variable d’une Cour d’arbitrage à l’autre. En général :
- Il faut déposer une demande auprès de l’organisme d’Arbitrage correspondant au cas et au lieu. Cet organisme dispose de 15 jours pour y répondre.
2 types d’arbitrage : en équité (selon les connaissances des arbitres) ou en droit (selon les lois en vigueur, arbitres obligatoirement des avocats en exercice).

- Se forme ensuite le Collège arbitral composé d’un Président désigné par l’administration de laquelle dépend l’organisme arbitral et par, au moins, un arbitre pour chaque partie.

- Le Collège convoque alors les parties pour une audience afin de présenter leur doléances et les preuves. Il émet sa sentence. En cas d’accord au cours de l’arbitrage, le Collège l’entérine par une sentence de même valeur que la première.
- Les recours possibles contre une sentence arbitrale sont le Recours d’annulation (déposé sous 2 mois auprès de la Cour de justice départementale) ou le Recours de révision qui suit le même cours que les sentences judiciaires fermes.
La Cour permanente d'arbitrage: Cour espagnole d’Arbitrage (secteurs couverts : commercial)
Cour civile et commerciale d’Arbitrage (secteurs couverts : droit civil et commercial)
Associaton communautaire d’Arbitrage et de Médiation (secteurs couverts : contrats, défense des entreprises et des professionnels)

Juntas arbitrales
(secteurs couverts : consommation)
Organismes d’Arbitrage de l’Etat en matière de transport (secteurs couverts : transport)

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Oficina Española de Patentes y Marcas pour les brevets et dépôt de marques.
Registre Central de la Propriété Intellectuelle
Le transfert des compétences en matière de propriété intellectuelle à été effectué vers les Communautés Autonomes qui disposent de leur propre registre, en coordination avec le Registre de l’Etat.
Les organismes régionaux compétents: OEB, Office européen des brevets, OHMI, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets « Ley de patentes » (11/1986 du 20 mars)	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques « Ley de marcas » (17/2001 du 7 décembre)	Protection de 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans.	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design « Ley de protección Jurídica del Diseño Industrial » (20/2003 du 7 juillet).	Protection de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, maximum de 25 ans.
Droits de reproduction Le Décret Royal Législatif 1/1995 du 12 avril	vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort.	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Décret-Loi royal du 26 juillet 1929	20 ans

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