Estonie : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
L'entrepreneur individuel est une société individuelle. pas de capital minimum.	1 personne. La responsabilité est illimitée.
L'Osaühing est une société à responsabilité limitée. 2.557 EUR minimum	Pas de minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
L'Aktsiaselts est une société anonyme. 25.566 EUR minimum	Pas de minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Taïsühing (Partenariat général) Pas de capital minimum.	2 associés minimum. Le partenaire général est responsable personnellement et sans limitation pour les dettes et obligations de la société.
Société en commandite Pas de capital minimum.	2 associés minimum. Responsabilité limitée.

Les organismes compétents: L'enregistrement devra se faire auprès du Registre du commerce.

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Estonie.
Registre du commerce

La durée légale du temps de travail: La durée légale est de 40 heures par semaine.
L'âge de la retraite: 63 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.
Les contrats de travail: Il existe des contrats à durée déterminée (leur durée maximum est de 5 ans) et des contrats à durée indéterminée. Une toute petite partie de la population qui travaille le fait sans contrat écrit. Les conditions sont acceptées oralement. Ces contrats ne peuvent pas être étendus pendant plus de deux semaines.

Le salaire minimum: Le salaire mensuel minimum est de 230 EUR pour le travail à plein temps.
Le salaire moyen: La salaire moyen mensuel brut est de 720 EUR. Les salaires les plus élevés se trouvent dans le secteur financier et les plus bas dans les hôtels et les restaurants.
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: Le taux est de 33 % (20% pour la sécurité sociale et 13% pour l'assurance santé).
Les contributions sociales payées par l'employé: Deux cotisations sont prélevées par l'employeur sur le salaire brut du travailleur :
- Une cotisation de 2% qui est versée dans un fonds de pension ;
- Une cotisation de 0,6% qui aide à financer l'assurance chômage.

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Il y a deux syndicats majeurs en Estonie :
- EAKL - Confédération des syndicats estoniens
- TALO - Confédérations des unions d'employés estoniens.
Il est à noter que les syndicats ont été réorganisés à la suite de l'indépendance du pays dans les années 90. Les syndicats ne jouent plus le rôle d'organe exécutif et ils ne soutiennent plus le système de l'Union soviétique. Ils ont gagné en liberté d'action au sein du système étatique et de l'économie. Les principes du partenariat social ont donc été établis assez récemment. Une Législation sur les syndicats a été rédigée et elle garantie le droit des employés à se joindre à un syndicat.
Les syndicats: Confédération des syndicats estoniens
Confédération des "Unions" d'employés estoniens
Le taux de syndicalisation: Seuls 14% des employés estoniens appartiennent à un syndicat.
Les organismes de régulation du travail: Ministère des Affaires Sociales

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Estonia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.