Finlande : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de qualité doivent être indiqués clairement.
Lois applicables: La Finlande est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Cliquez ici pour visualiser la liste des pays signataires.
Incoterms recommandés: Les FINNTERMS sont les conditions les plus souvent utilisées pour les échanges domestiques. Les conditions généralement privilégiées et les plus utilisés sont CAF, FOB et DDU.
La langue du contrat: Finnois, suédois et anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les droits et les cours des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la Suisse offrent une justice équitable et sont compréhensibles en anglais. Il y a de bonnes chances qu'ils soient acceptés par un fournisseur finlandais.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Le Finnois et le Suédois
Le recours à un interprète: En ce qui concerne certaines questions liées aux droits fondamentaux de l'individu, comme par exemple la garde d'un enfant, la partie concernée sera, selon les termes de la Législation sur le Langage, toujours autorisée à utiliser sa propre langue, quelle que soit la langue de la municipalité. Si nécessaire, on peut faire appel à des interprètes.
Les similarités du droit: La Finlande a un système parlementaire. La principale source du droit est la constitution de mars 2000. Le système juridique est basé sur un système de droit civil qui tire son origine du droit suédois. Le droit de l'Union Européenne est directement applicable et a priorité sur la législation nationale. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves.

Les différents codes juridiques

Fondement de l'état, les droits des individus	La constitution
Droit civil, droit de la propriété, droits des consommateurs	Le Code Civil
Droit des sociétés	Le code des Affaires
Droit fiscal	Code Fiscal
Droit du travail et des affaires sociales	Code du Travail et des Affaires sociales
Droit de l'environnement	Code de l'Environnement
Droit pénal	Code pénal (en anglais)
Droit d'état, droit de l'éducation et droit sur la sûreté	Code Public

La consultation des lois on-line: Constitution de la Finlande
Législation en Finlande
Les autres ressources utiles: Système judiciaire de la Finlande
Les guides: Jurist World Law
La bibliothèque du Congrès US

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Finland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

61 cours de première instance	Les cours de première instance opèrent au niveau local et s'occupent des cas criminels et des affaires pétitoires, comme par exemple les divorces, cas de garde d'enfant ou la régularisation des dettes.
6 cours d'appel	Les cours d'appel décident en première instance des questions de trahison et haute trahison ainsi que certaines offenses faites aux services publics. La cour d'appel d'Helsinki a des responsabilités spéciales, par exemple d'amnistier les criminels servant une condamnation à perpétuité.
La cour suprême	La fonction la plus importante de la cour suprême est d'établir des précédents juridiques dans des cas faisant jurisprudence, de façon à s'assurer de l'uniformité de l'administration de la justice par les cours de niveau plus bas (cours de première instance et cours d'appel).
8 cours administratives régionales	Une personne ou une société qui pense qu'une décision d'une autorité gouvernementale ou locale la concernant est illégale peut faire appel. Ces actes administratifs se reconnaissent à leur poinçon et sont contraignants sans le consentement de l'autre partie concernée. Les contrats entre les autorités et une personne privée relèvent normalement de la juridiction du système général de cours.
La cour administrative suprême	La cour compte trois chambres qui s'intéressent à différents types de cas et s'occupent d'appels contre les décisions des cours administratives régionales.
Cours spéciales	Cour de marché, Cour du Travail et Cour des assurances s'occupent de cas concernant les domaines indiqués par le nom de la cour.

La profession juridique

Juges de cour de première instance: A la tête de la cour de première instance se trouve le juge principal. Dans certains cas, la cour de première instance peut aussi avoir des juges non professionnels. Les cas sont traités et résolus soit pendant des sessions au cours desquelles les parties sont assignées à comparaître, soit dans des chambres, où les décisions sont prises sur la simple base de documents. Pour les cas simples, les décisions peuvent être prises par des notaires formés par la cour et par des employés de bureau formés.
Juges de la cour d'appel: A la tête de la cour d'appel, se trouve le juge principal. Les autres juges de la cour sont appelés juges senior ou juges. Tous les juges des cours d'appel sont nommés par le président, en se basant sur un projet de décision présenté par le gouvernement.
Juges de la cour suprême: Le président et les autres juges sont appelés juges de la cour suprême et sont nommés par le président de la république. Selon la loi, la cour suprême doit avoir un président et au moins 15 membres. Elle compte actuellement 18 membres. L'âge moyen au moment de la nomination des juges est de 48 ans.
Les juges de la cour administrative suprême: Les juges de la cour administrative suprême comprennent le président et vingt juges, ainsi que quelques juges temporaires.

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Les procédures d'arbitrage sont généralement utilisées, en particulier dans le monde des affaires. La procédure ne peut s'appliquer qu'à des disputes qui peuvent être réglées entre les parties (?). Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet de l'Institut Finlandais d'Arbitrage.
La loi d'arbitrage: La législation d'arbitrage finlandaise est en substance identique à celles du Modèle UNCITRAL de droit sur l'arbitrage en commerce international. .
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Les parties peuvent déterminer librement du nombre d'arbitres (au moins trois) et de la méthode de nomination.
La procédure d'arbitrage: Après avoir entendu les parties, les arbitres décident d'une sentence qui est exécutée par la cour régionale. Aucun appel n'est autorisé contre une sentence, sauf si elle a été faite sur une fausse preuve. Auquel cas, elle pourra être annulée par la loi.
La Cour permanente d'arbitrage: L'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Centrale de Finlande (secteurs couverts : Procédures d'arbitrages domestiques et internationales)
Cour d'arbitrage sportif (secteurs couverts : Sports, en particulier les disputes concernant les cas de dopage.)

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Ministère de l'Education et de la Culture
Conseil National des Brevets et des Immatriculations de Finlande (CNBI)
Les organismes régionaux compétents: Bureau Européen des Brevet
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi sur les marques de commerce	10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur les modèles déposés	5 ans, renouvelable
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur		Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur les droits sur les modèles d'utilité	4 ans, renouvelable (maximum 10 ans au total)

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