Finlande : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Propriétaire unique (Toiminimi) Pas de capital minimum	1 partenaire Non définies
Coopérative Décidé par les fondateurs, pas de capital minimum. Les titres participatifs doivent être de même valeur.	3 fondateurs au minimum Non définies
Partenariat général (Avoin yhtiö, Ay) Pas de capital minimum	Au moins 2 partenaires Un partenaire général est responsable personnellement et sans limitation pour les dettes et les obligations de la société.
Partenariat limité (Kommandiittiyhtiö, Ky) Pas de capital minimum. Au moins 1 commanditaire avec un apport financier.	Au moins 1 partenaire général + 1 commanditaire Au moins 1 des membres est responsable pour les dettes et les obligations de la société.
Société à responsabilité limitée privée (Osakeyhtiö, Oy) 2.500 EUR	Au moins une personne La responsabilité est limitée au montant de la contribution de la personne.
Société à responsabitité limitée ouverte (Julkinen osakeyhtiö, Oyj) 80.000 EUR	Au moins une personne La responsabilité est limitée au montant de la contribution de la personne.

Les fédérations d'entreprises: La Fédération Finlandaise des Entreprises
La Confédération des Industries Finlandaises
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: NBPR, Office national finlandais des brevets et de l'enregistrement.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Finlande	OCDE
Procédures (nombre)	3,00	5,60
Temps (jours)	14,00	13,80

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Finlande.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Commission Nationale des Brevets et des immatriculations de Finlande (CNBI)

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: La restructuration des entreprises est une procédure légale dont le but est de réhabiliter des sociétés ayant des difficultés financières. Normalement, la restructuration d'une entreprise est une alternative à la faillite. Le but de la procédure de restructuration d'entreprise est d'arriver à un meilleur résultat que la faillite, à la fois du point de vue des créditeurs de l'entreprise et de ses propriétaires.
Le ratio d'endettement: Non défini
La loi sur les faillites: La législation sur les faillites.
La législation encadrant la restructuration: La législation finlandaise liée à la supervision des masses de faillite est codifiée dans la Législation sur la Supervision et l'Administration des masses de la faillite. Voir plus d'informations sur le site Internet de Bankruptcy Ombudsman.

La population active en chiffres

	2010
Population active	2.680.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	60,90%
Taux d'activité des hommes	64,90%	-
Taux d'activité des femmes	57,00%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Employés, par type de métier (% de la population active)	2005
Agriculture et foresterie	4,8%
Production	19,2%
Construction	6,6%
Commerce, hôtels et restaurants	15,7%
Transports et communications	7,2%
Activités auxiliaires, intermédiations financiaires, assurances et services commerciaux	13,4%
Services publics et autres services	32,9%
Autre industrie	0,2%
Total	100,0%

Source : Statistiques Finlande

Pour plus de statistiques: Statistiques Finlande
Pour plus d'information sur le marché du travail: Informations concernant les habitudes de travail finlandaises

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: Le nombre d'heures normales de travail ne peut pas dépasser les huit heures par jour et 40 heures par semaine.
La durée maximum: Les heures supplémentaires quotidiennes commencent au-delà des 8 premières heures de la journée et les heures supplémentaires hebdomadaires commencent au-delà de 40 heures, à moins qu'un seuil plus bas ait été négocié dans les accords collectifs. Le nombre maximum d'heures supplémentaires travaillées pour une période de 4 mois est de 138 heures et 250 heures par an. Des exceptions à ces plafonds sont autorisées dans certains cas.
Les horaires de nuit: De 23h00 à 6h00 du matin

Les jours de repos hebdomadaire: Selon la Législation sur les horaires de travail, les employés doivent avoir droit à une période de repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives. Elle doit comprendre, dans la mesure du possible, le dimanche ou une partie de cette journée.
Les congés payés: Les employés ont droit à deux jours ouvrés de congés payés par mois complet donnant droit à des vacances (mois au cours duquel l'employé a travaillé pendant au moins 14 jours ou 35 heures) au cours de la première année d'emploi. Ce chiffre passe à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois donnant droit à des vacances si l'employé a continué à travailler pendant au moins un ans avant la fin de la période donnant droit à des vacances (qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
L'âge de la retraite: Les employés peuvent arrêter de travailler et toucher leur retraite entre 63 et 68 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: La législation interdit aux enfants de moins de 16 ans de travailler plus de 6 heures par jour et de travailler la nuit.
Le marché du travail informel: Le marché du travail informel n'est pas particulièrement développé.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Les salaires minimums sont basés sur les accords collectifs ; il n'y a pas de salaire minimum en Finlande. Que l'employeur soit membre ou pas de l'organisation d'employeurs ayant conclu une convention collective applicable dans son secteur, il devra suivre cette convention collective qui est contraignante.
Le salaire moyen: Le salaire horaire moyen est de 13,80 EUR.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Le bonus payé pour les heures supplémentaires pendant les jours de la semaine et le samedi est de 50% pour les deux premières heures et de 100% pour le restant des heures. Le dimanche est payé au double du salaire horaire habituel.
Pour les week-end: Si un employé doit travailler pendant sa période de repos hebdomadaire, il devra bénéficier d'une réduction du temps de travail, payée de façon compensatoire et équivalente à la période de repos perdue, sinon, les employés devront être payés une somme équivalente au taux ordinaire payé pendant la période de repos hebdomadaire.
Pour les heures de nuits: Un pourcentage plus élevé que le salaire normal. Les standards sont différents selon l'industrie ; les salaires sont décidés au niveau des syndicats.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Selon les standards régissant les paiements pour les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: En Finlande, un employeur doit prendre une assurance retraite pour tous ses employés payés plus de 46,08€ par mois. La cotisation faite par l'employeur comprend aussi une assurance pour les accidents du travail, une cotisation à l'assurance chômage, une cotisation à une assurance vie groupe pour l'employé et la cotisation à la sécurité sociale.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Les cotisations à la sécurité sociale d'un employeur privé varient entre 2,951%, 5,151% ou 6,051%. La cotisation à l'assurance santé d'un employeur privé est de 2,05% du salaire et la cotisation pour la retraite est de 0.901%, 3.101% ou 4.001% selon la classe de paiement.
Les contributions sociales payées par l'employé : - Cotisation à l'assurance santé : cotisation pour traitements médicaux 1,28%, cotisation pour l'allocation quotidienne 0,75 ;
- Cotisation à l'assurance chômage : 0,58% ;
- Cotisation à l'assurance retraire : 4,3% pour les personnes de moins de 53 ans et 5,4% à partir de 53 ans.
L'organisme compétent: Institution d'Assurance Sociale Finlandaise (KELA)

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le processus de recrutement se fait de plus en plus sur Internet. La sélection se fait sur la base d'un entretien d'embauche.
Les agences de recrutement: Les bureaux publics pour l'emploi sont les agences traditionnelles de recrutement. Les bureaux pour l'emploi offrent leurs services aux chômeurs, ainsi qu'aux personnes qui travaillent et à celles qui font leur entrée dans la vie active ainsi qu'aux employés. Les bureaux pour l'emploi comptent plus de 200 agences à travers tout le pays. Cependant, les agences privées de recrutement sont en train de devenir de plus en plus populaires en Finlande.
Les sites de recrutement: Le Bureau pour l'Emploi
Monster.fi
Adecco

Le contrat

Le type de contrat: Les contrats peuvent être soit des contrats à durée indéterminée, soit des contrats à durée déterminée (spécifié dans le contrat). Les CDI (y compris les contrats à durée indéterminée à temps partiel) représentent 86% des contrats ; les contrats à durée déterminée (y compris les CDD à temps partiel) représentent 13,6%. Le nombre de personnes qui travaillent sous des CDD augmente rapidement.

La rupture de contrat
La retraite: En Finlande, il existe deux systèmes de retraite complémentaire : les pensions liées aux revenus et au passé de l'employé et les pensions nationales, liées à la résidence en Finlande. Les deux systèmes comprennent une large gamme de bénéfices de retraite pour différents cas de figure :
- retraite / préretraite ;
- pension d'invalidité / subvention de réadaptation ;
- pension individuelle de préretraite (pour les personnes nées avant 1944) ;
- Pension chômage (pour les personnes nées avant 1950).
Les démissions: Les contrats de travail faits pour une durée indéterminée se terminent habituellement lorsqu'une des deux parties donne un préavis. Le préavis sera suivi par une période de préavis sur laquelle les deux parties devront se mettre d'accord, ou définie par les accords collectifs ou la loi. Pendant une période d'essai, les deux parties pourront rompre le contrat auquel cas, il n'y aura pas de période de préavis. Les contrats à durée déterminée expirent sans préavis, à la fin de la période déterminée ou une fois le travail sur lequel les deux parties s'étaient mises d'accord est terminée.
L'employeur devra avoir de véritables raisons pour mettre fin à un contrat à durée déterminée. Ces raisons peuvent être :
- une faute grave ou une négligence de la part de l'employé ou un changement essentiel dans la personne de l'employé et qui l'empêche de remplir les conditions nécessaires au travail ;
- ou la charge de travail a été diminuée de façon substantielle et permanente pour des raisons financières ou de production, ou pour des raisons liées à la restructuration des opérations de l'employeur.
Les autres méthodes possibles: Démission, annulation du contrat de travail (exceptionnel).
Les lois du travail: Portail vers les services en ligne du secteur public finlandais (en anglais)

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Cadre juridique: Si le problème ne peut être résolu entre les employés et l'employeur, les négociations devront continuer entre l'employeur et le représentant du syndicat. Si les négociations n'avancent pas plus, le problème sera alors porté au niveau suivant et la discussion se fera entre l'employeur et le syndicat des salaires et des salariés. S'il n'a toujours pas été trouvé de solution, l'un des syndicats pourra porter la question devant la Cour du travail.
La procédure: Les dispositions centrales qui régissent l'emploi sont contenues dans la Législation sur les contrats de travail, la Législation sur les horaires de travail et la Législation sur les congés payés annuels. Les contrats les plus importants sont le contrat de travail et la convention collective. Généralement, ce sont les conventions collectives contraignantes qui ont le plus d'effet. Elles déterminent les conditions minimum d'emploi dans une relation de travail pour un secteur donné.

Les structures juridiques

Cadre juridique: C'est la Cour du travail qui a la juridiction en cas de disputes concernant les conventions collectives et les conventions collectives des fonctionnaires. Les disputes concernant les relations individuelles entre l'employeur et l'employé sont réglées auprès des cours générales et les disputes concernant des relations individuelles avec un fonctionnaire par les cours administratives.
L'organisme compétent: Cours de première instance (cours générales) et cours administratives régionales (cours administratives)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Près de 80% des Finlandais sont membres d'un syndicat. L'Organisation internationale du Travail (OIT) a récemment placé les syndicats finlandais parmi les plus efficaces du monde. Les syndicats finlandais sont basés sur l'occupation. Il y a près de 70 syndicats en Finlande et ils organisent les employés qui travaillent dans tous les domaines. Ces syndicats sont à leur tour affiliés à l'une des trois confédérations finlandaises du travail, SAK, STTK et AKAVA.
Le taux de syndicalisation: Le niveau de syndicalisation des employés finlandais fait partie des plus élevés du monde industrialisé ; 75% des employés appartiennent à un syndicat.
Les syndicats: Organisation Centrale des Syndicats Finlandais (SAK)
Confédération des Syndicats de Cadres en Finlande (AKAVA) (en anglais)
Confédération Finlandaise des Employés Salariés (STTK)
Les organismes de régulation: Ministère de l'Emploi et de l'Economie
La Confédération des Industries Finlandaises
L'organisation Centrale des Syndicats Finlandais (SAK)
L'Organisation Internationale du Travail

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Finland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.