Japon : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Kabushiki Kaisha (KK), Société à responsabilité limitée publique. Minimum 1 JPY	Pas de minimum Limitée au montant apporté au capital
Yugen Kaisha, Société à responsabilité limitée Minimum 1 JPY	Au moins 1 Limitée au montant apporté au capital
Goshi Kaisha, Partenariat limité Minimum 2 JPY	Au moins 2. 2 types de partenaires : les partenaires actifs et passifs. Illimitée pour les partenaires actifs Limitée au montant apporté au capital pour les associés passifs.
Gomei Kaisha, Partenariat général. Pas de capital minimum.	Au moins 1 Illimitée

Les fédérations d'entreprises: Association japonaise des consultants en gestion pour les petites et moyennes entreprises (J-SMECA)
Informations sur les PME japonaises
Agence de promotion des petites entreprises dans la région métropolitaine de Tokyo
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: Japan Company Info, Informations sur les entreprises japonaises.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Japon	OCDE
Procédures (nombre)	8,00	5,60
Temps (jours)	23,00	13,80

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Japon.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Les formalités administratives doivent être menées dans le bureau des affaires juridiques du Ministère de la Justice.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: L'insolvabilité d'une société ne mène pas immédiatement à la faillite ou à la liquidation. Les procédures de recouvrement sont différentes selon le type de société.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
Le ratio d'endettement: Aucun
La loi sur les faillites: La législation sur la faillite (Hasan Ho)
La législation spéciale sur les liquidations (Tokubetsu Seisan), qui dépend du code commercial.
La législation encadrant la restructuration: Composition obligatoire (Kyosei Wagi) selon les termes de la législation sur la faillite. Cela permet d'avoir recours à un accord entre les créditeurs.
Réadaptation civile (Minji Saisei) selon les termes de la législation sur la réadaptation civile
Réadaptation d'une société (Kaisha Seiri) selon les termes du code commercial
Législation sur la restructuration des entreprises (Kaisha Kosei Ho), loi n°172 de 1952

La population active en chiffres

	2010
Population active	65.700.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	59,50%
Taux d'activité des hommes	71,80%	-
Taux d'activité des femmes	47,90%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Employés, par type de métier (% de la population active)	2005
Travailleurs professionnels et techniciens	14,7%
Direction, gestion et administration	3,0%
Employés de bureau et travaux liés	19,6%
Vente	14,0%
Services de protection et autres services	11,9%
Agriculture, foresterie et pêche	4,4%
Transport et communication	3,2%
Mines	0,1%
Travailleurs du bâtiment, artisans, fabrication	22,3%
Ouvriers	5,7%
Total	100,0%

Source : Bureau des statistiques japonaises

Pour plus de statistiques: Les statistiques de l'Institut japonais pour la politique du travail et la formation
Les statistiques du bureau national des statistiques

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 8 heures par jour et 40 heures par semaine
Mais les employés travaillent souvent 50 ou 60 heures par semaine. Par rapport aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et à la France, ce sont les employés japonais qui travaillent le plus (en heures de travail travaillées dans l'industrie).
C'est aussi le pays qui a le moins de congés annuels (journée de repos hebdomadaire et congés payés compris)
La durée maximum: 10 heures par jour et 52 heures par semaine
Les horaires de nuit: De 22h00 à 5h00

Les jours de repos hebdomadaire: D'après la loi sur les normes de travail, les employés devraient avoir un jour de repos par semaine travaillée, ou alternativement, 4 jours de repos pour 4 semaines travaillées.
Il n'existe pas de loi particulière établissant certains jours de la semaine comme étant des jours chômés ou qui font des jours des fêtes des jours fériés. En général, le samedi et le dimanche ne sont pas des jours travaillés, mais ce n'est pas le cas dans toutes les sociétés.
Les congés payés: Uniquement pour les personnes qui travaillent depuis plus de 6 mois et qui sont venues travailler plus de 80% du temps.
10 à 20 jours de congés payés par an, selon l'ancienneté de la personne.
L'âge de la retraite: A 65 ans avec un minimum de 25 ans de cotisations. Il est possible de prendre une retraite anticipée entre 60 et 64 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: 15 ans
Le marché du travail informel: Comme les règlementations du marché du travail sont flexibles, le travail informel n'est pas développé.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Il y a trois types de salaires minimums :
- Le salaire minimum local
- Le salaire minimum spécifique à l'industrie au niveau local ou au niveau national
- Le salaire minimum spécifique.
Les préfectures décident du montant du salaire minimum local. Les salaires minimums (généraux et spécifiques aux industries) décidés par les préfectures tournent autour de 668 JPY de l'heure.
Le salaire moyen: Le salaire brut annuel moyen au Japon est de 2.899.413 JPY (30.000 USD).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 25% en plus du salaire habituel
Pour les week-end: 35% en plus du salaire habituel
Pour les heures de nuits: 25% en plus du salaire habituel
Pour les heures supplémentaires de nuit: 50% en plus du salaire habituel

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance médicale (assurance santé gérée par le gouvernement) 7,43% (portion mensuelle du salaire standard 8,5%, portion du bonus 0,8%)
Assurance retraite (retraite de l'employé) 13,58% (portion mensuelle du salaire standard 17,35%, portion de bonus 1%)
Assurance chômage 1,15%
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 10,89%
Les contributions sociales payées par l'employé : 11,27%
L'organisme compétent: Agence pour l'assurance sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le processus de recrutement se fait de plus en plus sur Internet. La sélection se fait sur la base d'un entretien d'embauche.
Les agences de recrutement: Elles sont de trois types :
-Bureaux publics pour l'emploi
-Agences privées pour l'emploi
-Entreprises de travail journalier.
Les sites de recrutement: Hellowork (agence pour l'emploi gouvernementale, site exclusivement en japonais)
Jobs in Japan

Le contrat

Le type de contrat: Au Japon, le contrat détermine si l'employé fait partie de l'équipe permanente ou pas. Parmi les employés non permanents, il y a différents contrats de travail : travailleurs à temps partiel, travailleurs temporaires, travailleurs journaliers, contrats de travail à durée déterminée, travailleurs seniors non officiels (shokutaku).
Les contrats permanents représentent 65,4% du total des emplois. 23% des emplois sont non permanents sous des contrats à temps partiel.
A cause de la récession économique qui a eu lieu pendant les années 90, le recours aux emplois à temps partiel s'est considérablement développé.

La rupture de contrat
La retraite: Elle peut prendre plusieurs formes : démission générale, démission pour convenances personnelles, démission par accord, démission à la demande de l'employé ou retraite volontaire.
Les démissions: Ni interdit, ni contrôlé.
La législation sur les normes de travail n'interdit que deux cas de renvoi :
1) pendant la période de congé pour accident du travail ou maladie et durant les 30 jours qui suivent.
2) pour les femmes, pendant la période de congé maternité et durant les 30 jours qui suivent.
Les autres méthodes possibles: Renvois collectifs (possible pour des raisons économiques)
Renvois disciplinaires
Démission
Les lois du travail: Institut japonais pour la politique de travail et la formation
Sommaire des lois sur le travail sur le site Internet Japanlaw

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Renvois (26,1%), mauvaises conditions de travail (14%), harcèlement (8,9%), conflit sur la retraite (7,2%)
Cadre juridique: Système en trois étapes :
1. résolution, consultation et fourniture des informations ; au service de consultation
2. Conseil et guidance par le chef du bureau du travail
3. Conciliation par le Conseil de réconciliation autour des différends.
La procédure: Loi pour la promotion de la résolution des différends individuels de travail, entrée en vigueur en 2001

Les structures juridiques

Cadre juridique: Procédures civiles standard
L'organisme compétent: Cours de première instance
Système de tribunal du travail, composé d'un juge (juge du tribunal du travail) et d'experts en gestion du travail (tribunal du travail, membres non professionnels)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: 90% des syndicats sont des syndicats de société. Les syndicats de société (un par société) sont présents à l'intérieur de la société pour discuter des conditions de travail.
Il y a aussi des syndicats qui sont des organisations inter-entreprises. Les éléments de réclamation faits par ces syndicats deviennent la base des réclamations des syndicats de société. Il y a deux types de syndicats inter-entreprises : Les syndicats industriels et les centres nationaux (principalement Rengo, la confédération japonaise des syndicats).
Rengo est les organismes de direction comme par exemple la Nippon Keidanren (Fédération japonaise des entreprises) ont établit un forum régulier de discussion. Pour les questions sur lesquelles ils partagent la même opinion, une proposition conjointe de politique est soumise au gouvernement central, en particulier aux Conseils gouvernementaux créés à cet effet. Chaque année, entre mars et avril, les syndicats lancent une offensive sur les salaires ; elle a un nom, Shunto, l'offensive de printemps sur les salaires.
Le taux de syndicalisation: 18,7% en 2005.
Le taux est en baisse constante, en particulier dans le secteur privé, dans les PME et les micro-entreprises.
Les syndicats: Nippon Keidanren
Rengo
Les organismes de régulation: La situation sur le marché du travail au Japon, Institut japonais pour la politique du travail et la formation
Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales
La représentation de l'organisation internationale du travail au Japon

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Japan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.