Jordanie : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Il n'y a pas de plan comptable particulier. Le plan doit être en conformité avec les principes internationaux reconnus de comptabilité et d'audit .
Les organismes comptables: JSC
La structures des comptes: Toute société est tenue de tenir un un livre de compte, un inventaire du stock et un registre des correspondances commerciales. Ces documents doivent être maintenus sur le territoire jordanien et rédigés en arabe ou en anglais.
Les obligations de publication: Le secteur bancaire est tenu à une obligation de publication de ses comptes.
Les organismes professionnels: Arab Society of Certified Accountants
Jordanian Association of Certified Public Accountants , Pas de site Internet.
La certification et l'audit: La certification et le contrôle des comptes en Jordanie se fait par le biais de la "Jordanian Association of Certified Public Accountants" qui a adopté le 01 Janvier 1980 les normes de l'International Financial Accounting Standard. Seuls les auditeurs qui ont reçu cette certification sont autorisés à valider les rapports annuels : Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: IAS Plus
Site de Zawia un magazine internet sur l'économie dans le monde arabe.
Al Bawaba site économique sur le monde arabe.

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: La TVA est appelée "taxe générale sur les ventes"(General Sales Tax - GST). Celle-ci concerne aussi bien les produits nationaux que les produits importés.
Le taux standard: Le taux de cette taxe est de 16%.
Le taux réduit: Il exste des taux réduits pour certains produits. Ainsi, 91 produits (animaux vivants, viandes, produits laitiers, etc...) sont soumis à une TVA dont le taux est fixé à 4%. 6 produits et services sont soumis à une TVA à 0%. 18 produits (produits alimentaires de base, l'eau, l'or, etc) et 31 services (éducation, santé, charité, etc) sont dits exemptés. Le revenu des exportations est exempté de taxes.
Les autres taxes à la consommation: 9 produits (ciment, barres de fer pour la construction, huiles minérales, bière avec ou sans alcool, alcool éthylique, vins et spiritueux, tabac, voitures et services d'abonnement aux téléphones et radios portables) sont soumis à une taxe spécifique en plus de la TVA.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Jordan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 14%
La taxation des plus-values: La Jordanie ne taxe pas les gains sur le capital.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les compagnies installées dans les zones économiques spéciales bénéficient d'exonérations fiscales, de charges sociales et de droits de douane. Cependant, ces exonérations varient en fonction de la zone économique.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe sur les salaires, taxe foncière, contributions de sécurité sociale, droits de timbre, frais universitaires.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Tranche de revenus	Taux progressif de 5% à 25%
0 - 2.000 JOD	5%
2.001 - 6.000 JOD	10%
6.001 - 14.000 JOD	20%
Plus de 14.000 JOD	25%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions et allocations sont déterminées à hauteur de 12.000 JOD pour une personne célibataire et 24.000 JOD pour une famille.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les revenus d'un non national travaillant dans une société étrangère ne sont pas imposables.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par la Jordanie
Les retenues à la source: Dividendes: 0% ; Intérêts: 7%, Royalties: 7%.
Les accords bilatéraux: La Jordanie et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Les douanes
Département des impôts du ministère des finances jordanien
Les autres ressources utiles: Bureau Jordanien des Investissements
Site de la Zone Economique Spéciale de Aqaba

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Jordan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: C'est le Ministère de l'Industrie et du Commerce qui assure la protection de la propriété intellectuelle.
La Jordanie est considérée comme le pays de la région Moyen-Orient, Afrique du Nord faisant respecter de la façon la plus efficace la propriété intellectuelle. Elle fait partie de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle et de l'Arrangement de Nice relatif à la Classification Internationale de Produits et Services pour le Registre des Marques. L'adhésion de la Jordanie à la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques est à l'étude.
Les organismes régionaux compétents: La Jordanie n'appartient à aucun organisme régional de protection de la propriété industrielle.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent Law 1953	16 ans
Marques Trademarks Law 1952	7 ans renouvelables indéfiniment
Design Industrial Design Law	5 ans renouvelables pour une période de 10 ans
Droits de reproduction Loi n°22 de 1992	30 ans après la mort de l'auteur.	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi n°14 de 2000	15 ans après le dépôt du modèle.

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant en Jordanie. Il est soumis à l'influence de l'exécutif puisque tout passe par le Ministère de la Justice et le Haut Conseil Juridique dont les membres sont nommés par le Roi.
L'équité de traitement pour les étrangers: On ne peut garantir aux ressortissants étrangers qu'ils bénéficieront d'un procès impartial.
La langue de la justice: La langue judiciaire est l'arabe.
Le recours à un interprète: Il est facile d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source du droit est la constitution de 1952 (amendée de nombreuses fois). Le système judiciaire du pays est basé sur la loi islamique et les codes français, ainsi que sur des révisions judiciaires de différents actes législatifs au sein d'un Haut Tribunal spécialement mis en place. Le pays n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line: Site où les lois jordaniennes sont disponibles.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Jordan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: JISM, Institution Jordanienne de normalisation et de métrologie.
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'organisme de normalisation de produits en Jordanie est le Jordan Institution for Standards and Metrology Committee (JISM).
Tous les produits, tant de fabrication nationale ou d'importation, doivent respecter les normes nationales jordaniennes qui, pour la plupart, relèvent des normes internationales. S'il n'existe pas de normes nationales pour un produit déterminé, celui-ci doit respecter les normes internationales correspondantes. Le JISM est un comité membre de l'Organisation Internationale de normalisation (ISO), et un membre associé de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC).
La classification des normes: JS puis un numéro puis l'année.
La consultation des normes on-line: Les standards jordaniens sont disponibles sur le site du JISM. Leur consultation est payante.
Les organismes de certification: JISM Institution Jordanienne de normalisation et de métrologie.

Pratique des affaires

Informations générales: Worldbiz, Site généraliste donnant des informations sur les pratiques d'affaires.
Businessculture, Site sur la culture des affaires.
Les jours et les horaires d'ouverture: De 9h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 du samedi au jeudi.
Administration publique: de 8h00 à 14h00 du samedi au jeudi.
Commerces: de 9h00 à 20h00 du samedi au jeudi.
Durant le mois du Ramadan, l'activité économique est considérablement réduite et les horaires de travail changent.

Les jours fériés

Nouvel An	1er janvier
Fête du Travail	1er Mai
Fête de l'Indépendance	25 mai
Jour des Forces Armées	10 juin
Fête de Noël	25 décembre
Nouvel an selon le calendrier hégirien	fin décembre/ début janvier (variable)
Vendredi Saint	Mars (variable)
Lundi de Pâques	Mars (variable)
Naissance du prophète	Mars (variable)
Eid El Fitr	Fête de 3 jours à la fin du Ramadan (variable)
Eid El Adha	Fête de 3 jours, 70 après la fin du Ramadan (variable)
Ascension du prophète	Juin (variable)

La compensation des jours fériés: Si le jour férié tombe un samedi ou dimanche, il est récupéré le lundi.

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Eid el Fitr	Il dure en général pendant trois jours après la fin du Ramadan. Dans certaines régions, il peut durer jusqu'à 10 jours.
Eid El Adha	3 jours, 70 jours après la fin du Ramadan. Il peut durer 10 jours dans certaines régions.
Le mois d'août	Il ne s'agit pas d'une période officielle de vacances mais pendant cette période, l'activité est particulièrement ralentie.

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