Luxembourg : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La SARL est une société à responsabilité limitée. 12.394€ entièrement souscrit	Minimum 2 associés Maximum 40 associés NB: 1 associé pour une SARL unipersonnelle. La responsabilité est limitée au montant des apports.
La SA est une société anonyme. 30986 € avec libération du quart à la création.	A partir d'une personne physique ou moral. La responsabilité est limitée au montant des apports.
La SENC est une société en nom collectif. pas de capital minimum.	minimum 2 associés. Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
La SECS est une société en commandite. pas de capital minimum ni maximum	minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est solidaire et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
La SC est une société coopérative pas de capital minimum ni maximum	minimum 7 associés La responsabilité des associés est solidaire ou divisée, illimitée ou à concurrence du montant des apports selon les statuts.

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Luxembourg.
Registre du commerce

La durée légale du temps de travail: La loi prévoit une durée de 40 heures par semaine et de 8 heures par jour. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures
L'âge de la retraite: L'âge légal de la retraite est de 65 ans
Les contrats de travail: Le contrat de travail est conclu soit pour une durée indéterminée (Contrat à Durée Indéterminée/ CDI) qui est le cas le plus fréquent soit pour une durée déterminée (Contrat à Durée Déterminée/ CDD). Le CDD ne peut avoir une durée supérieure à 24 mois, renouvellement(s) compris. Il ne peut être renouvelé que deux fois et seulement si le contrat initial prévoit une clause de renouvellement. Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi. Il est conclu pour l’accomplissement de tâches précises et non durables dans l’entreprise

Le salaire minimum: La loi fixe un Salaire Social Minimum (SSM) applicable à tous les salariés.Le taux dépend de lâge du salarié et de ses qualifications : il est de 100 % pour les salariés non qualifiés de plus de 18 ans, de 75% pour les salariés de 15 et 16 ans et de 80% pour les salariés âgés de 17 ans. Les salariés qualifiés de plus de 18 ans bénéficient d’un taux de 120%. Il s’élève à 1.609,53 EUR pour les salariés non qualifiés de plus de 18 ans et à 1.931,44 EUR pour les salariés qualifiés.
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: 12,61% pour un employé et 14,86% pour un ouvrier.
Les contributions sociales payées par l'employé: 11,80% pour un employé et 14,05 % pour un ouvrier.

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Le Luxembourg bénéficie d'un climat social plutôt calme. La plupart des travailleurs industriels sont associés au parti politique dominant. Les syndicats agissent dans plusieurs domaines mais ils défendent principalement les intérêts des syndiqués dans les négociations collectives lors de réunions avec le patronnat, les autorités publiques et sociales. Ils fournissent d'autre part, une assistance juridique gratuite.
Les syndicats: LCGB
OGBL
Le taux de syndicalisation: Environ 50% en 2007
Les organismes de régulation du travail: Ministère du Travail
Confédération d'employeurs

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