Malaisie : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales

Appelé "Contract of Service" ou "Contract of Employment", le contrat est considéré comme existant dès que l’employé commence à travailler. La signature n’est qu’une formalité, mais tout contrat d’une durée minimum d’un mois doit être écrit. La période d’essai varie entre 1 à 6 mois pour des non-cadres. Seules les dispositions légales régissent le contrat de travail. Au sein des grandes entreprises nationales et dans les grands corps de métier il existe des conventions collectives. La forme du contrat de travail est inaliénable, les conditions d'embauche plutôt rigides et les contraintes de licenciement souples.

Lois applicables

Loi civile 1956, Loi sur les contrats 1950 (et amendements).

La langue du contrat

Malaisien (et/ou anglais)

Les autres lois nationales utilisables dans les contrats

La Malaisie étant signataire de la Convention de Vienne sur les contrats, la CISG peut supplanter le droit national lors d'un échange international de biens entre les Etats parties ayant ratifié la Convention.

Le fonctionnement de la justice

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage

L'arbitrage est devenu l'instrument principal de résolution des conflits. Seule alternative contraignante aux procédures judiciaires souvent longues et coûteuses, l'arbitrage a l'avantage d'être confidentiel, neutre et flexible.

La loi d'arbitrage

La législation concernant l'arbitrage a été récemment modernisée, et c'est l'Arbitration Act 2005 qui s'applique actuellement.

La conformité aux règles internationales d'arbitrage

Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

La nomination des arbitres

Les parties sont libres de déterminer le nombre d'arbitres et leur mode de sélection. En l'absence d'accord, deux arbitres sont désignés s'il s'agit d'un arbitrage local, et trois arbitres pour un arbitrage international. En l'absence d'accord, chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres désignent alors le troisième arbitre qui préside. En cas de désaccord, il faut avoir recours au directeur du Kuala Lumpur Regional Centre for Arbitration. Dans le cas où un seul arbitre est prévu, et en l'absence d'accord, il faut également s'en remettre au directeur du Kuala Lumpur Regional Centre for Arbitration. En cas de défaillance de ce dernier, c'est à la Court Suprême qu'il faut recourir.

La procédure d'arbitrage

Les parties sont libres de déterminer la procédure à suivre par le tribunal d'arbitrage. En l'absence d'accord, le tribunal d'arbitrage fixe ses propres procédures et décide ainsi de l'admissibilité de la demande d'arbitrage, des délais à respecter pour la livraison des documents et preuves, de la tenue des interrogatoires etc. Le choix de la langue utilisée est laissé aux parties, et à défaut d'entente est laissé au tribunal d'arbitrage. Dans un délai décidé par les parties ou à défaut par le tribunal d'arbitrage, le plaignant doit énoncer les faits supportant sa plainte, l'objet du différend, la solution ou réparation suggérée, et le répondant doit formuler sa défense. Les parties doivent appuyer leur déclaration de tout document jugé pertinent ou y faire référence. Sauf accord préalable entre les parties, le tribunal décide de l'opportunité d'une audition orale s'ajoutant à l'examen des documents écrits fournis. Le tribunal peut appointer un expert, et les parties peuvent, avec l'accord du tribunal, recourir à la Cour Suprême pour fournir une preuve. La loi applicable est celle de la Malaisie pour une affaire locale, ou celle de l'Etat choisi par les parties dans le cas d'un arbitrage international. La procédure s'arrête lorsque le jugement est rendu par le tribunal, et quand le plaignant retire sa plainte, les parties s'accordent pour arrêter la procédure, ou le tribunal décide de la fin de la procédure. Le jugement rendu est définitif et contraignant.

La Cour permanente d'arbitrage

Centre Régional d'Arbitrage de Kuala Lumpur (KLRCA)
Centre International de Règlement des Litiges liés à l' Investissement  (ICSID)

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

Au sein du Ministère du Commerce intérieur et de la Consommation (Kementerian Perdagangan Dalam Negeri Dan Hal Ehwal Pengguna), la Division de la Répression (Enforcement Division) s’occupe des problèmes de contrefaçon et de piratage.

L’organisme central en charge de la protection et de la promotion des droits de propriété intellectuelle est la Malaysian Intellectual Property Corporation (MyIPO). La sollicitation d'un brevet doit être directement présentée en Malaisie et couvrira tout le pays. Les inventions ne peuvent être brevetées que si elles sont nouvelles, peu évidentes et applicables industriellement. Un brevet expire au bout de 15 ans mais il peut être prolongé dans certains cas.

Pour enregistrer une marque, il faut solliciter son inscription dans le Registrar of Trade Mark et signaler un usager de la marque dans le pays. Dès que la marque est enregistrée, elle devient protégée et son usage est continu.

Les organismes régionaux compétents

La Malaisie est signataire de l'Accord-cadre de l'ASEAN sur la coopération en matière de propriété intellectuelle.

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

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