Malte : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Les rapports comptables doivent se conformer aux normes décrétées par l'IAS (International Accounting Standards).
Les organismes comptables: Institut maltais des comptables
La structures des comptes: Les comptes annuels doivent donner une vision claire des actifs de la société, de ses dettes, de sa position financière, de ses profits et de ses pertes. Ils doivent comprendre: le bilan, le compte de résultat, et l'annexe.
Les obligations de publication: D'après la législation sur les sociétés de 1995, toutes les sociétés maltaises doivent soumettre des rapports comptables annuels qui montrent des chiffres corrects et honnêtes du volume des affaires, ainsi que des justificatifs des différentes transactions réalisées.
Les organismes professionnels: Conseil de la comptabilité
La certification et l'audit: Les entreprises maltaises doivent désigner un ou plusieurs auditeurs externes pour valider les comptes annuels présentés lors de chaque assemblée générale annuelle. Les compétences d'un auditeur doivent être conformes à celles requises par le chapitre IX de la Loi sur les Sociétés (Companies Act of 1995). Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.
Informations comptables: Portails des informations sur les entreprises
IAS Plus

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée
Le taux standard: 18%
Le taux réduit: Il existe un taux réduit de 7% applicable à l'hôtellerie et à l'électricité. Les médicaments, les produits alimentaires, les produits bancaires et les assurances ne sont pas soumises à TVA.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont perçus lors de l'importation de certains produits comme les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool. La liste exhaustive des produits soumis aux droits d'accise peut être visualisée sur le site de l'Office des douanes.
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, consultez le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE sur Les alcools et spiritueux; Les produits énergétiques et l'éléctricité; Le tabac.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Malta" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 35%
La taxation des plus-values: Les sociétés sont imposées sur le transfert de titres, de droits d'auteur, de brevets, de marques et sur la cession de droits de propriété sur ces biens.
Les déductions et les crédits d'impôt: La législation fournit des incitations aux entreprises de certains secteurs d'activité cibles spécifiés par loi (activités de production, R&D, production de films, etc.). Il s'agit principalement de réduction d'impôt et de crédits de taxe à l'investissement. Des déductions sont possibles pour amortissement, pertes nettes d'exploitation, paiements aux filiales étrangères, certaines taxes...
Les autres taxes sur les sociétés: Des droits de timbre et des contributions de sécurité sociale.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu	Taux progressif de 0% à 35%
0 - 8.150 EUR	0%
8.151 - 14.000 EUR	15%
14.001 - 19.000 EUR	25%
19.001 et au-delà	35%

Les déductions et les crédits d'impôt: La législation sur la promotion des affaires autorise certaines déductions ou exemptions au niveau de l'impôt sur le revenu pour les individus y ayant droit, il s'agit principalement des membres individuels d'un partenariat. Malte a adopté des mesures fiscales en faveur des expatriés dans le secteur des services financiers. Pour plus d'informations, consulter le Règlement sur les personnes hautement qualifiées, 2011.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Le terme "expatrié" n'est pas défini par la législation sur l'impôt sur le revenu. Les résidents temporaires et les personnes qui ne sont ni résident ordinaire, ni domiciliées à Malte paient des impôts sur leurs revenus dont la source est Malte. Vous pourrez trouver un guide sur la fiscalité pour les expatrié sur le site internet suivant : L'institut maltais des comptables.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des Traités de non double imposition signés par Malte.
Les retenues à la source: Aucune retenue n'est appliquée sur les dividendes, intérêts et royalties.
Les accords bilatéraux: Malte et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: IRD
Les autres ressources utiles: Centre de la fiscalité de Malte
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Malta" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

L'organisme responsable de la protection des marques, dessins industriels et brevets à Malte est l'Industrial Property Registration Directorate.

Les organismes régionaux compétents

Malte a signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des travaux littéraires et artisitiques, ainsi que la Convention universelle des droits d'auteur. --> Malte est membre de l'UCC (Universal Copyright Convention) depuis 1968.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patents Act 2002	20 ans
Marques Trademarks Act 2001	10 ans, renouvelable
Design Dessins et modèles industriels.	Le droit du design est protégé pendant une période de 5 ans à partir de la date à laquelle l'application est remplie et peut être renouvelée pour une ou plusieurs périodes de 5 ans jusqu'à un total de 25 ans.
Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteur 2000	La protection dure 70 ans après la fin de l'année pendant laquelle l'auteur est mirt, quelle que soit la date à laquelle l'oeuvre a été réalisée.	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Dessins et modèles industriels.	20 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire à Malte est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Le maltais et l'anglais sont les deux langues judiciaires du pays.
Le recours à un interprète: Le maltais est la langue nationale du pays. Cependant, l'anglais est très utilisé et considéré comme étant une seconde langue. Il est donc facile d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1964, (amendée à plusieurs reprises). Le système judiciaire du pays est basé sur le common law anglais et le droit civil romain (codes napoléoniens). La loi anglaise, depuis la première partie du siècle dernier, a eu une bonne part d'influence dans certains domaines de la loi pénale et sur les procédures (par exemple, la présomption d'innocence). Malte étant membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line: Les principales lois de Malte en ligne (anglais et maltais)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Malta" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: MSA, Autorité des normes maltaises
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Malte étant membre de l'Union Européenne, les normes et contraintes techniques maltaises s'alignent sur les standards européens. L'organisme en charge de la définition des normes techniques est l' Autorité maltaise des normes (MSA). La MSA est membre affilié du Comité Européen de Normalisation et membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique (CENELEC), de l'Institut Européen des Standards de Télécommunication (ETSI), de l'International Electrotechnical Commission (IEC),
de l'Union Internationale des Télécommunications (ITU).
La classification des normes: Malte faisant partie de l'Union européenne, tous les produits vendus dans le pays sont réglementés par des législations spécifiques de l'UE (Directive sur la sûreté des produits généraux de l'UE), en plus d'éventuelles exigences supplémentaires nationales.
Une caractéristique importante des normes de l'UE est la marque CE, qui est nécessaire pour tous les produits qui peuvent poser un risque au niveau de la santé et de la sécurité.
La consultation des normes on-line: Un catalogue des standards de Malte est disponible sur le site de l'Autorité maltaise des normes.
Les organismes de certification: MSA Autorité des normes maltaises

Pratique des affaires

Informations générales: Chambre de commerce de Malte
Les jours et les horaires d'ouverture: Les magasins sont ouverts en général de 9h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00. Dans les zones touristiques, de nombreux magasins restent ouverts jusqu'à 22h00. Les magasins sont normalement fermés le dimanche et les jours fériés.
Les banques ouvrent normalement de 8h30 à 12h30 du lundi au vendredi, et de 8h30 à 11h30 le dimanche.
Les horaires d'ouverture de l'administration publique sont : de 8h00 à 16h30 en hiver, et de 7h30 à 13h00 pendant l'été (du lundi au vendredi).
Enfin, les entreprises ouvrent généralement de 8h30 à 16h00, du lundi au vendredi.

Les jours fériés

Nouvel an	1er janvier
Naufrage de St Paul	10 février
St Joseph	19 mars
Vendredi Saint	Change selon les années
Jour de la liberté	31 mars
Fête du travail	1er mai
Sette Giuno	7 juin
St Pierre et St Paul	29 juin
Assumption	15 août
Jour de la victoire	8 septembre
Jour de l'indépendance	21 septembre
Immaculée conception	8 décembre
Jour de la République	13 décembre
Noël	25 décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances du Nouvel an

Entre 3 jours et une semaine autour de Noël et du Nouvel an

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