Maroc : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: En cas de litige, les obligations ne sont pas troujours executées et la clause pénale rarement utilisée. Il convient donc de faire particulièrement attenttion dans le choix de son partenaire.
Lois applicables: Livre IV du Code de Commerce marocain de 1995
Incoterms recommandés: FOB ou CIF
La langue du contrat: Français en général, arabe.
Plus rarement anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les contractants peuvent choisir de se soumettre au droit de n'importe quel pays.

La langue de la justice: La langue judiciaire est l'arabe, mais le français est souvent utilisé dans le milieu des affaires ainsi qu'au niveau du gouvernement.
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1972 (révisée en 1992 et 1996). Le système légal est basé sur la loi islamique ainsi que sur les systèmes de droit civil français et espagnol.

La consultation des lois on-line: Droit public
Droit Afrique
Bassamat & associée
Les autres ressources utiles: Guide to Morocco Legal System
Wordpress, Blog sur le droit marocain.
Les guides: WorldLII, Institut légal d'information mondiale.
Mediterranean Exchange, Guide de l’investisseur au Maroc.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Morocco" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Tribunal de première instance	Affaires civiles et commerciale, en première instance ou appel
Tribunal de commerce	Affaires entre commercants, entre associés en première instance
Tribunal communal et de district	Affaires foncières et immobilières de moins de 1000 MAD
Cour d'appel	Affaires criminelles et appel des affaires jugées en première instance
Cour suprême	Cassation, annulation des décisions du Premier Ministre, révocation des juges
Cour administrative	Annulation de décisions administratives, dommages et intérêts, contrats administratifs
Cour de justice spéciale	Affaires impliquant des magistrats ou des employés du gouvernement (corruption, etc.)
Haute Cour de Justice	Affaires impliquant des membres de gouvernement au cours de leur fonction
Cour des Forces Armées Royales	Affaires de port illégal d'arme à feu et celles impliquant les soldats
Cour d'audit	Supervision l'implémentation du budget

Juge: Magistrat nommé par le Ministère de la Justice, mais irrévocable et supposé indépendant.
Il rend les jugements.
Procureur du Roi: Magistrat du Ministère de la Justice, il est responsable de l'accusation dans un procès pénal.
Avocat: Juriste membre de l'Ordre des Avocats.
Il assure la défense des protagonistes.
Huissier de justice: Officiers ministériels détenant le monopole de la signification des actes, il a aussi un rôle d'expert.
Greffier: Secrétaire du tribunal.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Morocco" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

L'arbitrage: Possible sauf pour les dons ou legs, les questions concernant l'état des personnes et intéressant l'ordre public.
Nécessite l'accord entre les 2 parties directement dans le contrat commercial (clause d'arbitrage) ou a postiori (compromis d'arbitrage).
La loi d'arbitrage: Article 306 à 327 du Code de procédure civile marocain, abrogé par la loi n°08-05 du 6 décembre 2007.
Un code d'arbitrage commercial est à l'étude.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: La loi établit une liste par cour d'appel.
La procédure d'arbitrage: Les parties soummettent par voie contractuel un litige à un arbitre ou un tribunal arbitral.
L'arbitre rend une sentence, définitive ou avant dire droit (préparatoire ou provisoire), selon le droit. Cette sentance doit être signée par chacun des arbitres et motivée. Elle s'impose aux 2 parties.
La Cour permanente d'arbitrage: Cour méditerranéenne d'arbitrage (secteurs couverts : Différends internationaux)
Cour marocaine d'arbitrage (secteurs couverts : Différends internationaux)

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Les organismes nationaux compétents: L'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l'organisme en charge de l'enregistrement des brevets, dessins et modèles industriels et marques au Maroc. Consultez également le Bureau marocain du droit d'auteur.
Les organismes régionaux compétents: Néant
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle	10 années à compter de la date de dépôt. Cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques.	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle	5 années à compter de la date du dépôt. Peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de 5 années.
Droits de reproduction Loi n°2/00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins	Pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle	5 années à compter de la date du dépôt. Peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de 5 années.

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