Norvège : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Les obligations du vendeur et le contrôle qualité devront être indiqués clairement.
Lois applicables: La Norvège a signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés: Les termes les plus utilisés sont FOB et CIF.
La langue du contrat: Norvégien, anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les lois et les cours d'Amérique, Angleterre et de la Suisse fournissent des jugements équitables et sont compréhensibles en anglais, elles ont de bonnes chances d'être acceptées par votre fournisseur.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Les étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
La langue de la justice: Norvégien et Sami. Les citoyens peuvent utiliser soit le bokmål, soit le nynorsk.
Le recours à un interprète: Oui.
Les similarités du droit: Mélange de droit coutumier, système de droit civil et traditions de common law. Le système légal est généralement basé sur des statuts écrits, mais avec des influences des principes de common law. La cour suprême rend des avis consultatifs pour la législature lorsqu'on le lui demande. La Norvège accepte la juridiction obligatoire du TIJ, mais avec des réserves. Elle est membre de la ZEE et doit donc adapter la législation de l'UE dans la plupart des cas.

Les différents codes juridiques

Fondation de l'état, droit des individus	La Constitution
Droit Pénal	Le Code Pénal
Administration	Législation sur l'Administration publique
Fiscalité	Législation sur la fiscalité
Environnement	Législation sur la protection de l'environnement
Company law	Législation sur les sociétés à responsabilité limitée, législation sur le partenariat

La consultation des lois on-line: Lois norvégiennes en anglais
Les autres ressources utiles: Site Internet des cours norvégiennes
Informations légales en ligne
Les guides: Jurist World Law
Librairie de droit du Congrès US, Norvège

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Norway" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les différentes juridictions

La Cour Suprême	La cour de justice la plus haute du pays. Ses verdicts sont finaux.
La Cour d'appel	Cour de seconde instance pour l'appel. Six districts d'appel.
Cours de première instance	108 cours de première instance.
Cours spéciales	Cours du travail, tribunaux des différends industriels, cours de remembrement.
Comités de conciliation	Situés dans chaque municipalité. Servent de médiation entre les parties d'un différend et sont autorisés à prononcer un verdict.

La profession juridique

Juges des cours de première instance: Cas civils qui sont jugés par un juge professionnel, qui pourra être aidé de deux juges non professionnels. Les cas criminels sont jugés par un juge professionnel et deux juges non professionnels ou, dans certains cas, deux juges professionnels et trois juges non-professionnels.
Juges des cours d'appel: Juge senior président et plusieurs juges d'appel qui sont assistés par des juges non professionnels.
Juges de la cour suprême: Juge en chef assisté de 18 autres juges. Nommé par le Roi après avoir été désigné par le Ministre de la Justice et de la Police.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Norway" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: L'arbitrage est reconnu par la loi norvégienne comme étant une méthode légitime pour régler des différends. La législation norvégienne sur l'arbitrage est basée sur les normes internationales.
La loi d'arbitrage: Vous pourrez les trouver ici (en norvégien).
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: A moins que les parties ne se mettent d'accord sur une autre façon de faire, le tribunal d'arbitrage comptera 3 arbitres.
La procédure d'arbitrage: Les parties doivent s'échanger la réclamation et y répondre. Rajouter des informations à sa réclamation plus tard est faisable, à moins que le tribunal décide que ce ne sera pas possible. En général, toutes les réclamations et les points de la dispute seront réglés lors d'une sentence finale. Le tribunal d'arbitrage pourra décider de régler des réclamations séparées dans des sentences séparées. Les parties peuvent se mettre d'accord à tout moment de la procédure et présenter leur accord afin qu'il soit confirmé par le tribunal. Les sentences devront être écrites et signées par tous les membres du tribunal. Les cours ordinaires ne peuvent pas revenir sur les questions résolues.
La Cour permanente d'arbitrage: Institut d'arbitrage et de résolution de différend de la Chambre de Commerce d'Oslo (secteurs couverts : Général)

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Bureau de la propriété industrielle
Les organismes régionaux compétents: Non
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Législation norvégienne sur les brevets	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Législation sur les marques de commerce	10 ans, renouvelable une fois pour 10 ans.	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Législation sur les designs	5 ans, renouvelable 4 fois par périodes de 5 ans pour jusqu'à 25 ans.
Droits de reproduction Législation sur le droit d'auteur	70 ans, mais cela dépend du type de produit.	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Modèles industriels Législation sur les designs	5 ans, renouvelable 4 fois par périodes de 5 ans pour jusqu'à 25 ans.

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