Panama : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Le Panama a adopté les IFRS en 2009 et a historiquement utilisé des principes comptables satisfaisant le Comité de l'IAS. La Direction Nationale de Comptabilité a crée un système intégré d'administration financière (uniquement en espagnol).
Les organismes comptables: Direction Nationale de Comptabilité
La structures des comptes: La structure comptable comprend :
- Le bilan : les actifs (actifs circulants, liquidités, provisions nettes douteuses, salariés, autres, impôts sur le revenu, inventaires, dépenses engagées, total des actifs circulants), les équipements (machines: biens matériels, amortissements) et les autres actifs ;
- Le compte de résultats : les produits d'exploitation, le bénéfice brut, les charges d'exploitation, le revenu d'exploitation, le coût de financement global, les bénéfices avant l'impôt sur le revenu, le bénéfice net.
- Les soldes de gestion ;
- Les annexes.
Les obligations de publication: Le Code du Commerce panaméen ne détaille pas les obligations concernant la tenue de la comptabilité ou la certification des comptes. Il est généralement constaté dans la pratique que les sociétés tiennent à jour un grand journal, un grand livre, un état d'inventaire et établissent aussi annuellement les documents nécessaires à l'analyse financière.
Les organismes professionnels: Collège d'experts-comptables de Panama , (seulement en espagnol).
La certification et l'audit: Au Panama toutes les sociétés ainsi que les filiales d'entreprises étrangères sont tenues de solliciter un auditeur statutaire pour conduire un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les auditeurs doivent avoir la certification d'expert comptable et doivent assurer le gouvernement de la justesse des informations comptables publiées.
Vous pouvez consulter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: Association d'experts comptables autorisés de Panama

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: IVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le taux standard: Le taux standard de TVA est de 7%, sauf pour les boissons alcoolisées (10%) et les produits liés au tabac (15%).
Le taux réduit: Certains produits et services sont exemptés de TVA: les produits alimentaires de base, les services médicaux et commerciaux, les exportations, les médicaments, l'essence, les livres et les matières premières agricoles.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont perçus sur différents produits tels que les produits dérivés du tabac et les boissons alcoolisées, et les services tels que la télévision cablée et les services mobiles.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Panama" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 25%
La taxation des plus-values: Les gains sur les plus-values sont générallement taxés comme les bénéfices.
Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions possibles pour amortissement, pertes nettes d'exploitations, paiements aux filiales étrangères, et certaines taxes.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe foncière, droits de timbre, contributions de sécurité sociale, impôt sur les salaires, taxe sur les transferts.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les revenus des personnes physiques	Taux progressif de 0% à 25%
0 - 9.500 PAB	0%
9.501 - 12.000 PAB	20,5%
12.001 - 15.000 PAB	21,5%
15.001 - 20.000 PAB	23%
20.001 - 30.000 PAB	24%
Au delà de 30.000 PAB	25%

Les déductions et les crédits d'impôt: Peuvent être déduits tous les frais médicaux réalisés au Panama, les dons, les intérêts sur les prêts hypothécaires résidentiels, les prêts pour études et d'amélioration du logement.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Si quelqu'un reste au Panama moins de 180 jours dans une année civile, il est soumis à un impôt de 15%, plus 2,75% d'impôt pour l'éducation.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Le Panama s'est récemment lancé dans la signature de traités de non double imposition avec différents pays.
Les retenues à la source: Dividendes: 10% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Direction Générale de Recettes Fiscales
Les douanes
Les autres ressources utiles: Les taxes au Panama

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Panama" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: La Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle . Le Panama a signé la Convention Générale Interaméricaine pour les Marques de Fabrication et de Protection Commerciale de 1929.
La nouvelle Loi de la Propriété Industrielle, approuvée en avril 1996, répond aux exigences de l'OMC. La loi sanctionne fortement le piratage de marques et de brevets d'invention et prévoit des poursuites judiciaires rapides en cas de conflit.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi 35 du 10 mai/ 1996	période de validité de 20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi 35 du 10 mai/ 1996	10 ans, renouvelable 10 ans
Design Loi 35 du 10 mai/ 1996	10 ans, période extensible dans la limite de 5 années supplémentaires
Droits de reproduction Loi 15 sur les droits d'auteur/ 1994	Droit à vie pour l'auteur et les héritiers selon le texte	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi 35 du 10 mai/ 1996	10 ans, voir texte

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Bien que la constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant, celui-ci reste inefficace, politisé et tend à prôner la corruption.
L'équité de traitement pour les étrangers: D'un point de vue judiciaire, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à des traitements similaires à ceux réservés aux panaméens.
La langue de la justice: L'espagnol.
Le recours à un interprète: Il est toujours possible d'avoir un interprète (contacter votre ambassade).
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1972 (réformée de nombreuses fois, la dernière en 2004). Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil. Le Panama accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line: Organe Judiciaire de Panama (en espagnol)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Panama" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: COPANIT, Commission panaméenne de normes industrielles et techniques.
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Le Panama est membre de l'Organisation Mondiale de Métrologie Légale (OIML), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT).
La classification des normes: Les normes panaméennes sont les COPANIT. L'organisme responsable de la normalisation est la Commission panaméenne des normes industrielles et techniques (COPANIT), placé sous la tutelle du Ministère du commerce et de l'industrie et dont l'organe exécutif est la DGNTI (Direction de Normes et Technologie Industrielle).
La consultation des normes on-line: Les normes sont consultables sur le site de la DGNTI (Direction de Normes et Technologie Industrielle, en espagnol), organe exécutif de la COPANIT (Commission Panaméenne de Normes Industrielles et Techniques).
Les organismes de certification: DGNTI Direction de Normes et Technologie Industrielle.

Pratique des affaires

Informations générales: Doing Business in Panama, (en anglais)
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00 à Bogota et de 08h00 à 11h30;puis de 14h00 à 16h30 dans le reste du pays. Le dernier jour de travail de chaque mois, la fermeture est à 12h00. Les administrations publiques opèrent du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi et parfois le samedi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Les commerces sont ouverts du lundi au samedi de 09h à 19h00.

Les centre commerciaux sont ouverts tous les jours de 10h00 à 19h00. Certaines grandes surfaces sont ouvertes tous les jours 24h/24h.

Les jours fériés

Nouvel An	1er Janvier
Fête des Martyrs	Janvier
Carnaval	Février-mars
Mercredi des cendres	Février (mercredi première semaine)
Jeudi et Vendredi Saints	Fin Mars
Fête du travail	1er Mai
Fondation de Panama City, du District de Panama et de la province de Panama.	14 Août
Fête Nationale	3 Novembre
Jour du drapeau	4 Novembre
Fête de l'indépendance du Panama	28 Novembre
Noël	25 Décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Semaine Sainte	Fin Mars, semaine avant Pâques
Vacances de Noël	Du 15 Décembre au 12 Janvier

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