Pays-Bas : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devrez indiquer de façon précise les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables: Il n'est pas nécessaire d'être particulièrement vigilent au sujet des lois applicables au contrat et des méthodes de résolution de conflit. En fait, les Pays-Bas sont signataires de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés: Choisissez FOB ou CAF, ou plus. Evitez EXW si vous ne voulez pas être engagé dans l'organisation de transports domestiques aux Pays-Bas, ce qui peut se révéler être une opération complexe.
La langue du contrat: Néerlandais, anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les droits et les cours des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la Suisse offrent une justice équitable et sont compréhensibles en anglais. Il y a de bonnes chances qu'ils soient acceptés par un fournisseur hollandais.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Les étrangers peuvent s'attendre à un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
La langue de la justice: Néerlandais et frison.
Le recours à un interprète: Oui, mais il n'existe pas de ligne de conduite pour s'assurer d'une communication efficace entre les juges, les avocats et les défendeurs qui ne sont pas néerlandophones ou qui ne parlent pas le frison.
Les similarités du droit: Basé sur le système de droit civil, incorporant la théorie pénale française. Les Pays-Bas acceptent la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves. La Hollande faisant partie de l'Union Européenne, la loi nationale du pays doit se conformer avec les conditions de la législation communautaire.

Les différents codes juridiques

Droit civil (y compris le droit de la famille, le droit de l'héritage, le droit commercial et des contrats)	Het Burgelijk Wetboek
Droit Pénal	Het Wetboek van Strafrecht
Droit Constitutionnel (y compris les lois sur la structure de l'état)	Constitution des Pays-Bas
Droit administratif	Algemene Wet Bestuursrecht

La consultation des lois on-line: Toutes les lois néerlandaises (en néerlandais uniquement)
Les autres ressources utiles: Liens juridiques néerlandais
Ministère de la Loi et de la Justice
Les guides: LexMundi, Guide pour faire des affaires aux Pays-Bas : le système juridique.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the Netherlands" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

La cour Suprême	Ne fait que voir si la loi (néerlandaise) a été appliquée correctement
Le Conseil de la magistrature	Le Conseil s'occupe des questions opérationnelles, des questions de budget et des aspects qualitatifs de l'administration de la justice.
Le tribunal d'appel central	Il s'agit d'un comité d'appel qui est principalement actif dans les domaines de la loi qui ont trait à la sécurité sociale et au service civil. Dans ces domaines, il s'agit de la plus haute autorité judicaire.
Cinq cours d'appel	Les juges de la cour d'appel ne s'occupent que des cas dans lesquels il a été fait appel du jugement passé par une cour de première instance. En plus des cas criminels et civils, la cour d'appel s'occupe aussi des appels contre les avis d'imposition dans sa capacité de cour administrative.
Dix-neuf cours de première instance	Faites d'un maximum de cinq secteurs : le secteur administratif, le secteur civil, le secteur criminel et le secteur de la subdivision.

La profession juridique

L'Association du barreau néerlandais (BAR): L'Association du barreau néerlandais (le BAR) est l'organisme professionnel de droit public pour tous les avocats des Pays-Bas.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in the Netherlands" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Reconnu par la loi néerlandaise comme étant une méthode légitime pour résoudre un différend.
La loi d'arbitrage: Peut être trouvée sur le site Arbitragewet (en néerlandais).
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Un (ou trois) arbitres sont nommés, les compensations dépendent du type de cas (quelle industrie, montant, etc.)
La procédure d'arbitrage: Le plaignant rempli une demande par écrit et le défendeur y répond. Une seconde est optionnelle. Une audience est ensuite organisée, au cours de laquelle les deux parties ont la possibilité de clarifier leur version de l'histoire. Les arbitres prennent ensuite une décision qu'ils publient et envoient au plaignant et au défendeur.

Le résultat est contraignant dans certains cas. Dans la plupart des cas, il est possible de faire appel auprès d'un autre comité d'arbitrage. Une autre option consiste à aller devant la cour et de lui demander de défaire la décision qui a été prise.
La Cour permanente d'arbitrage: Comité d'arbitrage (secteurs couverts : Général)
L'Institut néerlandais d'arbitrage (secteurs couverts : Général)
Institut TMC Asser (secteurs couverts : Général)

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le bureau pour Industriële Eigendom Netherlands
Les organismes régionaux compétents: Bureau de la propriété industrielle, bureau des droits d'auteur
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Législation du royaume sur les brevets 1995	10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Bureau d'harmonisation pour le marché interne	10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Office d'harmonisation pour le marché interne	A l'origine, il a une durée de vie de 5 ans à partir de la date de demande et il peut être renouvelé par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans alors que l'UCD donne un droit de 3 ans à partir de la date de la première divulgation qui doit avoir lieu au sein du territoire de l'UE.
Droits de reproduction Auteursrecht	70 ans, mais cela varie beaucoup selon le type de produit.	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Propriété industrielle	5 ans minimum et 25 ans au maximum

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