Roumanie : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société à Responsabilité Limitée Capital minimum : 200 RON	1 au minimum et 50 maximum La responsabilité est limitée au montant des apports.
Société publique Capital minimum : 90.000 RON	2 partenaires minimum. La responsabilité est limitée au montant des apports.
Société en nom collectif Pas de capital minimum.	2 partenaires minimum : un partenaire général et un partenaire limité. Responsabilité illimitée
Société en commandité simple Pas de capital minimum.	2 partenaires minimum : un partenaire général et un partenaire limité. Responsabilité limitée au capital

Les organismes compétents: L'Office national du registre commercial.
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: Chambre du commerce et de l'industrie de Roumanie

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Roumanie.
Regsitre du commerce

La durée légale du temps de travail: Selon le Code du Travail roumain, la durée du travail doit être uniforme , c'est à dire 8h par jour pendant 5 jours avec 2 jours de repos hebdomadaires. La durée minimum des vacances annuelles est de 20 jours ouvrables.
L'âge de la retraite: 57 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes.
Les contrats de travail: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail et les conditions d'embauche sont extrêmement rigides.
On retrouve en Roumanie les principaux contrats de travail type connus en Europe Occidentale: le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat par agence d'intérim. De même, on peut également travailler en temps partiel ou à la maison.
A noter qu'il est interdit d'employer des mineurs de moins de 15 ans.

Le salaire minimum: Le salaire minimum brut garanti est de 670 RON (environ 160 EUR).
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut en Roumanie est de 2.0267 RON (476 EUR).
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: 34 % à 44 %.
Les contributions sociales payées par l'employé: 9% pour les autochtones et 5,5% calculés sur les revenus imposables roumains pour les étrangers .

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats occupent une place relativement importante dans le secteur du travail roumain. On estime qu'environ 40% des employés sont syndiqués. On peut citer les confédérations: National Free Trade Union Confederation of Romania (C.N.S.L.R.- FRÃTIA) et le Cartel Alfa.
Les syndicats: Loi 54/2003 sur les Syndicats
Le taux de syndicalisation: Environ 40% des employés sont syndiqués.
Les organismes de régulation du travail: Le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale.

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Romania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.