Royaume Uni : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Selon la loi anglaise (common law), il y a trois éléments essentiels à la création d'un contrat : il s'agit de l'offre et de l'acceptation, de la considération et de l'intention de créer des relations légales. Voir un sommaire à ce sujet sur ce lien.
Lois applicables: Vous devrez être particulièrement vigilent pour savoir quelle loi s'applique au contrat et quelles sont les méthodes de résolution de conflit. Car la Grande - Bretagne n'est pas signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Cliquez ici pour visualiser la liste des pays signataires.
Incoterms recommandés: FOB, CFR, CIF
La langue du contrat: Anglais. Il est possible de le traduire, mais cela comprendra souvent une clause indiquant que la version anglaise sera prévalente pour l'interprétation.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice: Anglais
Le recours à un interprète: En cas d'action pénale, un interprète devra être mis à la disposition des individus qui ne maîtrisent pas suffisamment l'anglais. Les interprètes devront être inscrits auprès du NRPSI (Registre national des interprètes des services publics).
Les similarités du droit: Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle basée sur une démocratie parlementaire. En l'absence d'une constitution écrite, la principale source de la loi du pays est la common law avec des influences de droit civil romain et du droit communautaire européen. L'Ecosse possède un système judiciaire séparé. La Grande - Bretagne accepte la législation obligatoire de la CIJ (Cour internationale de justice), mais avec des réserves. En tant que membre de l'UE, la loi nationale de la Grande - Bretagne doit se plier aux conditions de la législation communautaire.

Les différents codes juridiques

Code criminel anglais

Droit pénal anglais

La consultation des lois on-line: Droit britannique - site d'information communautaire pour les citoyens et les petites entreprises
Les autres ressources utiles: Tous les services publics en ligne.
La Division internationale de la Société de Droit.
Les guides: LexMundi, Un guide pour faire des affaires au Royaume - Uni préparé par MMS

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the United Kingdom" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

Chambre des Lords	La Chambre des Lords est la plus haute juridiction du Royaume - Uni, elle traite toutes les questions selon la loi anglaise, la loi galloise et la loi de l'Irlande du Nord.
Cour d'appel	Division pénale et division civile.
Haute cour	Queen's Bench Division; Cour administrative ; Division familiale; cour divisionnelle; Division de la chancellerie; Cour divisionnelle.
Cour de la couronne	Procès pour les actes criminels, appel pour les cours de magistrats, infractions punissables.
Cours des magistrats	Procès d'infractions sommaires, renvois à la cour de la couronne, cours d'audiences familiales et pour les jeunes.
Cours de comté	Majorité des procès civils, selon la nature des réclamations.
Tribunaux	Appels de décisions sur l'immigration, la sécurité sociale, pension alimentaires, retraites, impôts et terres.

La profession juridique

Juges: Il y a des avocats de haut niveau nommés par le Ministère de la Justice sur la base de leurs compétences et leur réputation personnelle.
Juges de Paix des cours de magistrats.: Des professionnels comme des professeurs, des entrepreneurs, qui mènent leurs fonctions à mi-temps, aidés de clercs qui les conseillent sur les procédures légales.
Avoué: L'avoué s'occupe de la préparation légale des cas, ce qui comprend l'analyse des faits et l'identification des documents qui les concernent. Il conseille ses clients sur les règlementations applicables et les modes alternatifs de résolution des conflits, prépare des conclusions et fait la liaison avec l'avoué de l'autre partie. Il est le contact principal du client.
Avocats: Ces dernières années, la distinction entre avoué et avocat commence à disparaître et certains avoués peuvent maintenant apparaître en tent qu'avocat devant les cours supérieures, du moment qu'ils y ont été autorisés par les autorités compétentes.
Notaires publics: Les notaires publics travaillent pour des personnes privées et pour des sociétés commerciales engagées dans le commerce international.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in the United Kingdom" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La résolution internationale des conflits

La loi d'arbitrage: Les buts principaux de la Législation sur l'arbitrage de 1996 étaient d'offrir un énoncé clair et accessible de la loi ; pour limiter l'engagement judiciaire dans le processus d'arbitrage et pour limiter les droits d'appel contre les sentences d'arbitrage.
Si bien que la législation diffère de la loi modèle de la CNUDCI, mais la plupart des ces différences peuvent être ignorées par les parties. De ce fait, elles ne restreignent pas l'autonomie des parties de manière significative ; D'un point de vue pratique, il est important que les parties soient conscientes de la flexibilité de la législature d'arbitrage de façon à être mieux positionnée pour créer leur procédure d'arbitrage optimum pour le contrat ou le sujet en question.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Les parties ont la possibilité de se mettre d'accord sur la procédure pour nommer le ou les arbitres. Voir paragraphe 16 (Partie I) de la législation d'arbitrage 1996.
La procédure d'arbitrage: Dans le cadre de certaines limites, les parties peuvent se mettre d'accord sur la procédure d'arbitrage qu'elles choisissent et les preuves qui seront utilisées pendant la procédure.
La Cour permanente d'arbitrage: L'Académie des Experts (secteurs couverts : Organisme professionnel des témoins experts.)
Institut agrée des arbitres (CIARB) (secteurs couverts : Un leader mondialement reconnu pour la formation et la qualification des arbitres, médiateurs et adjudicateurs.)
L'Association des arbitrages maritimes de Londres (LMAA) (secteurs couverts : Arbitrage maritime)
FALCA (secteurs couverts : Arbitrage rapide et bon marché)
La société des arbitres de la construction (secteurs couverts : Résolution de différends dans le domaine de la construction)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the United Kingdom" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Bureau Britannique pour la Propriété Intellectuelle, Département pour l'innovation, les universités et les savoir-faire (DIUS).
Le Royaume-Uni fait partie de l'accord de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l'Accord établissant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). Le Royaume-Uni a signé le Traité de coopération sur les brevets et l'Accord de Nice.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Législation sur les brevets 1977	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Législation sur les marques de commerce 1994	10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Législation sur les design 1949	5 ans
Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteur, brevets et modèles industriels de 1988	70 ans, sauf en cas de disposition typographique, dans ce cas, 25 ans.	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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