Vietnam : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Les normes comptables: Système comptable vietnamien (VAS).
Les organismes comptables: Le Ministère des Finances
La structures des comptes: La structure comptable comprend le bilan, les flux de trésorerie, la balance générale et les profits et pertes.
Les obligations de publication: Les sociétés doivent remettre leur rapport financier annuellement, y compris le rapport comptable auprès du Département fiscal de leur ville.
Les organismes professionnels: VACPA , Association vietnamienne des experts comptables agréés
La certification et l'audit: Les états financiers de toutes les entités commerciales à capitaux étrangers doivent être audités par une société d'audit opérant au Vietnam : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: Institut des comptables de gestion agréés
Société d'audit nationale du Vietnam
Magazine de comptabilité

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée - TVA
Le taux standard: Une TVA de 10% s'applique sur les biens de consommation.
Le taux réduit: Il y a deux taux réduits :
- 0% sur certains services et marchandises exportés
- 5% sur les produits de l'agriculture, l'eau, les produits médicaux et les aides à l'enseignement, etc.

Consultez le guide détaillé des Douanes vietnamiennes pour plus d'informations.
Les autres taxes à la consommation: Taxe sur les produits de luxe; taxe spéciale sur les ventes de cigarettes, alcool, spiritueux et bière, véhicules de moins de 24 places, essence, jeux de cartes, papiers d'encens et climatiseurs; droits d'accise sur les golfs, discothèques, casinos.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Vietnam" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: Le taux général de l'impôt sur les sociétés est de 25% mais il peut être différent selon le type de société. Consultez le site du Département général de la fiscalité pour avoir plus d'informations.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont taxées comme un revenu ordinaire, au taux de 25%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions possibles en cas d'investissements préférentiels; de relocalisation d'usine; de modernisation de technologies ou de chaînes de montage; amortissement, pertes nettes d'exploitation; paiements faits aux filiales étrangères; taxes spéciale sur les ventes. Pour plus d'informations voir consultez le site du Département général de la fiscalité.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe foncière, contributions de sécurité sociale, droits de timbre, impôt sur les entrepreneurs étrangers.

Le gouvernement vietnamien a publié un décret le 20 Octobre 2011 qui augmente considérablement les amendes pour les entreprises qui affichent leurs prix en devises étrangères ou en or, au lieu d'utiliser la monnaie locale, le dong. L'amende sera comprise entre 300 et 500 millions de dongs (VND), soit entre 14.000 et 24.000 USD. Les entreprises qui payent en devises étrangères ou en or pourront également voir leur licence d'exploitation révoquée.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt individuel sur le revenu	Imposition de 5% à 35%.
Moins de 60.000.000 VND par an	5%
Entre 60.000.000 et 120.000.000 VDN par an	10%
Entre 120.000.000 et 216.000.000 VDN par an	15%
Entre 216.000.000 et 384.000.000 VDN par an	20%
Entre 384.000.000 et 624.000.000 VDN par an	25%
Entre 624.000.000 et 960.000.000 VDN par an	30%
Plus de 960.000.000 VDN par an	35%

Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions d'impôt dépendant du statut de la famille, déduciton des dons caritatifs.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Non, mais les non-résidents sont soumis à un impôt sur le revenu fixe de 20%.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des pays ayant une convention fiscale avec le Vietnam.
Les retenues à la source: Dividendes: 0/5% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 10%.
Les accords bilatéraux: Le Vietnam et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: GDT
Les autres ressources utiles: Département général des douanes vietnamiennes

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Vietnam" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Bureau national de la propriété intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents: Groupe d'experts sur les droits de propriété intellectuelle (IPEG), Ressources sur la propriété intellectuelle sur chaque économie membre de la communauté APEC.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets	20 ans
Marques Loi sur les marques de commerce	10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur les designs	5 ans
Droits de reproduction Droits d'auteur (Guide des lois sur la PI)	50 ans ou indéfiniment, selon le type de travail.	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Lois sur les modèles	5 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: L'indépendance de la justice est en développement au Vietnam.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers qui vivent et travaillent au Vietnam sont traités de la même façon que les ressortissants nationaux.
La langue de la justice: Vietnamien
Le recours à un interprète: Oui
Les sources de la loi et les similarités légales: Les sources de la loi vietnamienne sont :
- La politique du Parti, du Gouvernement et de l'Etat
- La nécessité de gestion socio-politique
- Les théories politiques de Hô-Chi-Minh, Marx et Lénine et
- Les traités internationaux.
Pour plus d'informations.
La consultation des lois on-line: Ministère de la Justice
Loi vietnamienne

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Vietnam" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: QUACERT, Centre de certification du Vietnam
TCVN, Direction vietnamienne pour les normes et la qualité
QUATEST 3, Centre d'assurance qualité et de tests 3
L'insertion dans le réseau international de normalisation: La Direction pour les normes et la qualité (STAMEQ) est membre de l'Organisation Mondiale de Métrologie Légale (OIML), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), du Programme de Métrologie Asie-Pacifique (APMP), de l'Organisation pour la Qualité Asie-Pacifique (APQO), du Comité Consultatif de l'ASEAN pour les Normes et la Qualité (ACCSQ), de la Coopération Economique pour l'Asie-Pacifique - Sous-Comité pour la Conformité des Normes (APEC-SCSC), le Forum de Métrologie Légale Asie-Pacifique (APLMF), le Dialogue Asie-Europe/Plan d'action pour la Facilitation des Echanges/Normes et Evaluation de conformité (ASEM/TFAP/SCA).
La classification des normes: Les normes nationales vietnamiennes sont les TCVN.
La consultation des normes on-line: Les normes sont consultables sur le site STAMEQ.
Les organismes de certification: QUACERT Centre de certification du Vietnam
QUATEST 3 Centre d'assurance qualité et de tests 3

Pratique des affaires

Informations générales: MPI, Ministère de la Planification et des Investissements
Hô-chi-minh City
Les jours et les horaires d'ouverture: Les administrations et les services publics sont généralement ouverts entre 7h30 et 11h30 et 13h30 et 16h30.

Les jours fériés

Nouvel an vietnamien - Tet	1er janvier - calendrier lunaire
Nouvel an	1er janvier - calendrier lunaire
Cérémonie Hung King	10 mars - calendrier lunaire
Jour de la Libération	30 avril
Fête du travail	1er mai
Jour de l'Indépendance	2 septembre

La compensation des jours fériés: Lorsqu'un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, il est compensé le jour ouvrable suivant.

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Nouvel an vietnamien	3 jours
Nouvel an	1 jour
Cérémonie Hung king	1 jour
Jour de la Victoire	1 jour
Fête du travail	1 jour
Jour de l'indépendance	1 jour

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